L'AVIS DES JUGES Conclusion et rupture du contrat

Indemnité de clientèle du VRP : quel est son montant ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 28-07-2014

Indemnité de clientèle du VRP : quel est son montant ?

Lorsqu'il quitte l'entreprise, le salarié voyageur-représentant-placier (VRP) a droit à une indemnité de clientèle. Celle-ci ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Dans cette affaire, un salarié, occupé en dernier lieu en qualité de VRP a été licencié. Suite à son licenciement, il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de clientèle.

La Cour d'appel a condamné l'employeur à lui verser 17.500 euros au titre de l'indemnité de clientèle.

La Cour de cassation, constatant que le montant de l'indemnité de clientèle versée au salarié n'était pas au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, a cassé l'arrêt rendu par les juges d'appel.

Ce qu'il faut retenir : lorsqu'un salarié voyageur-représentant-placier quitte l'entreprise, il a droit à une indemnité de clientèle, qui vient compenser l'existence d'une clientèle créée, développée ou apportée par lui.

Pour la Cour de cassation, le salarié perçoit à ce titre au minimum le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Par conséquent, l'indemnité de clientèle doit être au moins équivalente à cette dernière, dès lors que le salarié formule une demande incluant nécessairement l'indemnité de licenciement prévue par le Code du travail.

Même si l'employeur peut négocier avec le salarié, lors de son départ de l'entreprise, le montant de son indemnité de clientèle, il doit garder à l'esprit que celle-ci ne devrait pas être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par la loi, sauf à s'exposer au risque d'une action en justice du salarié.

En cas de difficulté liée à la fixation du montant de cette indemnité, l'employeur peut prendre conseil auprès d'un de nos experts.

L'indemnité de clientèle fait l'objet d'une clause inscrite au contrat de travail du VRP exclusif ou au contrat de travail du VRP multicartes.

Référence : Cass.Soc. 2 juillet 2014, n°12-29902

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