Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a dû répondre à cette question dont les conséquences peuvent être importantes dans le cadre d’une procédure de divorce.

En l’espèce, salariée de la société Rhône-Poulenc, Madame Y avait perçu une indemnité de licenciement de 56 406 euros le 20 juin 1991 puis, salariée également de la société Saint-Gobain Emballage, elle percevait une indemnité transactionnelle de le 7 janvier 1997 de 205 806,17 euros.

Or, après le prononcé de son divorce, des difficultés sont apparues relatives au partage de la communauté, Madame Y reprochant aux juridictions d’avoir décidé que ces indemnités constituaient des biens communs.

Après avoir rappelé que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier, la Cour de cassation considère que l'indemnité perçue par la requérante de la part de la société Rhône Poulenc, réparant l'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale et forfaitaire et n’avait pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de la créancière.

C’est donc logiquement que la Cour d'appel en avait déduit qu'elle était entrée en communauté.

Il en allait de même de l’indemnité allouée à la requérante par la société Saint Gobain emballages.

La Cour de cassation a précisé dans cet arrêt que cette indemnité, tendant à l'indemnisation d'un préjudice non seulement moral, mais également de carrière, n'avait pas pour seul objet la réparation d'un dommage affectant uniquement la personne de l'épouse.

Par conséquent, elle devait également être considérée comme un bien commun.

Il s’agit là d’une distinction très discutable puisqu’on ne voit pas comment un préjudice de carrière ne serait pas directement rattaché à la personne de l’épouse.

 

Par Amélie Bulté

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : 

Cass. Civ 1ère 29 juin 2011, pourvoi n° 10-23373