Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat.

La cour de cassation était récemment saisie des faits suivants :

Une salariée a été engagée le 4 septembre 1995 par la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat en qualité de directrice d'un centre de santé, avant d’être licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois. Elle s'est vue notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998, puis a saisi la juridiction prud'homale.

Ainsi, 10 jours après avoir été licenciée, la salariée s’est vu notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat.

La cour d’appel a fait droit à sa demande sur le principe, mais a calculé cette indemnité sur la base d’une ancienneté prenant fin à la date de notification de la rupture de son préavis pour faute grave.

La salariée a contesté le calcul du montant de l’indemnité et a fait valoir que le montant de son indemnité de licenciement devait être déterminé sur la base d’une ancienneté calculée à la date d’expiration du délai normal de son préavis de 6 mois, qu’il ait été exécuté ou non.

La chambre sociale de la Cour de cassation a réfuté cette analyse.

Pour la cour de cassation, « si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat ». Ainsi, « qu'ayant constaté que la faute grave commise au cours de l'exécution de son préavis par la salariée, qui n'en était pas dispensée, avait eu pour effet d'interrompre le préavis, la cour d'appel a décidé à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement ».

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Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12606