Il n'est pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciementpour faute… La Cour de cassation vient de décider qu’il en va de même en cas dedémission.

De manière générale, il n’est pas possible de dissocier les conditions d'ouverture del'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation.

En conséquence, dès lors que le salarié est soumis à l'obligation de non-concurrence, l’indemnité est due. Son montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail : licenciement pour faute ou non, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, prise d'acte, etc...

Et le contrat de travail ne peut prévoir une indemnité de non-concurrence dont lemontant varie en fonction des circonstances de la rupture du contrat. A défaut, l'employeur risque d'être condamné à verser la totalité de l'indemnité, la clause decontrepartie financière étant alors « réputée non écrite ».

En revanche, le salarié ne peut pas obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence. Autrement dit, même si son contrat prévoit une indemnité moindre, il reste soumis à l'obligation de non-concurrence et ne peut que réclamer un « rappel » d'indemnisation devant le conseil de prud'hommes.

Nota : Dans l'hypothèse où la convention collective prévoirait une indemnisationminorée dans certains cas de rupture, ces dispositions ne devraient normalement pas être appliquées.

Cass. Soc. 25 janvier 2012 pourvoi n° 10-11590

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