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Actualités Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 110 vues

En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes. Lire la suite

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Barème Macron : Un avis de la Cour de cassation attendu pour le 17 juillet 2019

Publié par Roger POTIN - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 316 vues

Barème Macron : La Cour de cassation a été saisie pour avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour savoir si l’actuel barème indemnitaire issu de l’article L. 1235-3 du Code du travail, est conforme aux engagements internationaux de la France. Lire la suite

Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ?

Publié par Alexandra Marion le 12/06/2019 | 3 commentaire(s) | 263343 vues

Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ?

Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Quels sont les avantages prévus par votre convention collective. Lire la suite

Indemnités de licenciement : calculez combien vous allez toucher !

Publié par Alexandra Marion le 14/05/2019 | Réagir | 87313 vues

Indemnités de licenciement : calculez combien vous allez toucher !

Que votre employeur vous ait licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale, vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité légale de licenciement ? Votre convention collective peut-elle prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable ? Pouvez-vous contester le montant de votre indemnité de licenciement ? Lire la suite

Barèmes des indemnités de licenciement : la résistance des Conseils de prud’hommes se poursuit !

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 25/04/2019 | Réagir | 1132 vues

Pour mémoire : pour les licenciements prononcés depuis le 23 septembre 2017 et reconnus sans cause réelle et sérieuse, les salariés se voient verser des dommages et intérêts en application d’un barème comprenant des planchers et des plafonds obligatoires en fonction à la fois de leur ancienneté et de l’effectif de l’entreprise (cf. article L.1235-3 du Code du travail). Le barème n’est pas applicable dans les cas de licenciement irrégulier les plus graves (licenciement nul, car discriminatoire, ou intervenu en violation d’une liberté fondamentale, dans un contexte de harcèlement, etc.), pour lesquels la loi prévoit un minimum de 6 mois de salaire, mais sans montant plafond (article L.1235-3-1). Lire la suite

Mutuelle d'entreprise : tout savoir sur la portabilité

Publié par Alexandra Marion le 18/04/2019 | 10 commentaire(s) | 104510 vues

Mutuelle d'entreprise : tout savoir sur la portabilité

Vous bénéficiez actuellement d'une mutuelle d'entreprise mais votre contrat de travail va prochainement prendre fin. Vous craignez de vous retrouver sans couverture santé. Avez-vous entendu parler du système de portabilité ? Ce dispositif vous permet de continuer à bénéficier de la couverture santé collective même après la rupture de votre contrat de travail. Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ? Quelles conditions remplir ? Combien coûte la portabilité ? Pendant combien de temps peut-on en bénéficier ? Lire la suite

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux rejoint la fronde et écarte les barèmes Macron.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 10/04/2019 | Réagir | 505 vues

Par décision du 9 avril 2019, le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux écarte à son tour les barèmes dit Macron par une décision motivée, reprenant l’argumentaire publié par le SAF. La saga sur les barèmes continue et nous sommes tous dans l’attente fébrile de décisions qui devraient être rendues par des Cours d’appel. Lire la suite

CCN Télécommunications : montant et calcul de l’indemnité de licenciement

Publié par Mickaël Felix le 25/10/2018 | Réagir | 1839 vues

CCN Télécommunications : montant et calcul de l’indemnité de licenciement

Quand un employeur procède au licenciement d'un salarié, il doit lui verser, hors faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement. Celle-ci est fixée par le Code du travail. Des dispositions conventionnelles peuvent néanmoins prévoir une indemnité de rupture plus avantageuse. La convention collective nationale des télécommunications (ID 2148) prévoit des dispositions plus favorables, dès la première année d'ancienneté. Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention ? Existe t-il une majoration en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié ? Nous vous aidons à répondre à ces questions. Lire la suite

Calcul de l'indemnité de licenciement suite à un arrêt maladie

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 20/07/2018 | Réagir | 43880 vues

Calcul de l'indemnité de licenciement suite à un arrêt maladie

En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Votre indemnité de licenciement est calculée sur la base des rémunérations perçues avant la rupture et de votre ancienneté dans l'entreprise. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué pendant votre absence. L'employeur est-il en droit de réduire d'autant votre indemnité de licenciement ? Votre ancienneté est-elle impactée ? Explications... Lire la suite

Licenciement et ordonnances Macron

Publié par Beatrice Rocher - Avocat le 07/06/2018 | Réagir | 3616 vues

Quelles indemnisations depuis les ordonnances Macron en cas de licenciement ? Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2018, en cas de licenciement le salarié perçoit comme auparavant, au moment de l'établissement de son solde de tout compte, le solde des salaires dus, l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés non pris) et son indemnité de licenciement (sauf cas de la faute grave privative de l'indemnité de licenciement). Lire la suite

Licenciement abusif et barèmes MACRON

Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 03/06/2018 | Réagir | 14984 vues

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 sept. 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe un barème d’indemnisation qui s’impose au Juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

L'indemnité forfaitaire de conciliation - une opportunité économique pour les parties

Publié par Julien Damay - Avocat le 02/01/2018 | Réagir | 12526 vues

Dans le cadre des litiges relatifs aux licenciements, les parties ont la possibilité de mettre un terme au litige en choisissant le versement par l'employeur au salarié d’une contrepartie appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Cette indemnité est calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. La conciliation met fin au litige et indemnise le préjudice subi par le salarié dès lors que l’accord est validé par le Bureau de conciliation du Conseil des Prud’hommes. Elle comporte des avantages s'agissant des cotisations sociales et des incidences sur l'indemnisation éventuelle par le Pôle emploi. Lire la suite

Réforme du Code du travail et indemnités de licenciement

Publié par Céline Chapman - Avocat le 26/10/2017 | Réagir | 1948 vues

Le décret du 25 septembre 2017 (n°20171398) a modifié certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l’indemnité de licenciement. Lire la suite

Attention ! Deux nouveautés applicables dés à présent en matière d'indemnité légale de licenciement.

Publié par Maryline SIMONNEAU - Avocat le 04/10/2017 | Réagir | 931 vues

Les ordonnances MACRON ont été publiées le 23 septembre 2017. A ce jour, certaines dispositions sont d’ores et déjà applicables. Tel est le cas, notamment, du montant de l’indemnité de licenciement (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement), du montant et mode de calcul de l'indemnité de licenciement et du barème obligatoire des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’autres dispositions entreront en vigueur, soit, ultérieurement, par décret d’application soit avec un différé d’application prévu expressément par les textes. Attention, toutefois, ces ordonnances, même celles applicables immédiatement, n’ont pas, à ce jour, force de loi et pourraient être contestées avant leur ratification d’ici la fin 2017. Lire la suite

REVALORISATION DE L'INEDEMNITE DE LICENCIEMENT - REFORME DROIT DU TRAVAIL 2017

Publié par Aurore Carasco - Avocat le 02/10/2017 | Réagir | 1143 vues

Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement pour les licenciements notifiés après le 26 septembre 2017 Lire la suite

Plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales : où en est-on ?

Publié par Aude SIMORRE - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 2978 vues

Plusieurs salariés m’ont demandé si le plafonnement des indemnités de licenciement sans motif était déjà appliqué par les Conseils des Prud’hommes puisqu’il en avait été question dans la loi EL KHOMRI. C’est n’est pas encore le cas : petit état des lieux de ce serpent de mer. Lire la suite

Calcul de l’indemnité de licenciement et salaire de référence en cas d’arrêt maladie

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 04/06/2017 | 2 commentaire(s) | 86246 vues

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (1). Lire la suite

Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement en cas d'arrêt maladie ?

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 04/06/2017 | Réagir | 1026 vues

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui des 3 ou derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie Lire la suite

Indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle : quel régime social et fiscal ?

Publié par Rédaction Juritravail le 13/11/2015 | Réagir | 48399 vues

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur est amené à verser des indemnités à son salarié. Ces sommes sont soumises à diverses cotisations mais elles peuvent, dans certaines limites, être exonérées. Elles sont soumises aux cotisations du régime social, aux cotisations de la sécurité sociales : CSG (contribution sociale généralisée)  et CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) et aux cotisations fiscales (impôt sur le revenu). En fonction du type de rupture du contrat de travail, ces règles peuvent varier. Lire la suite

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