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Article avocat Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Attention ! Deux nouveautés applicables dés à présent en matière d'indemnité légale de licenciement.

Par , Avocat - Modifié le 05-10-2017

1ère nouveauté : Ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de licenciement

 

Selon l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, l’indemnité légale de licenciement est due à compter de 8 mois d’ancienneté (auparavant il fallait au moins 1 an d’ancienneté).

 

 

2ème nouveauté : Montant et mode de calcul de l’indemnité de licenciement

 

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement est paru au JO le 26 septembre.

 

L’article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1234-2. - L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
« 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

Exemple pour un salarié ayant 25 ans d’ancienneté et un salaire moyen de 2 500 l’impact de la réforme serait le suivant :

- Avant : L’indemnité légale de licenciement s’élevait à 7 mois de salaire  (17 500 )

Aujourd’hui : L'indemnité légale de licenciement s'élève, aujourd'hui, à 7,5 mois de salaire (18 750 ).

 

Globalement, l’augmentation de l’indemnité est nettement plus avantageuse pour les salariés ayant  moins de 10 ans d’ancienneté compte tenu du nouveau système de calcul par tranche.


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Maître Maryline SIMONNEAU

Maître Maryline SIMONNEAU

Avocat au Barreau de TOURS

  • Droit des Employeurs - Droit Social

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