Quelles indemnisations depuis les ordonnances Macron en cas de licenciement ?

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, en cas de licenciement le salarié perçoit comme auparavant, au moment de l'établissement de son solde de tout compte, le solde des salaires dus, l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés non pris) et son indemnité de licenciement (sauf cas de la faute grave privative de l'indemnité de licenciement).

L'indemnité légale de licenciement (qui s'applique si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle) a été revalorisée par les ordonnances Macron : elle s'élève à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. Pour se donner un ordre d'idée, l'indemnité de licenciement représente une somme de 2 mois et 1/2 de salaire au bout de 10 ans d'ancienneté; elle est ensuite majorée ensuite d'un mois de salaire supplémentaire tous les 3 ans. Un salarié licencié après 13 ans d'ancienneté perçoit donc une indemnité représentant 3 mois 1/2 de salaire (sauf dispositions plus favorables d'un accord applicable dans l'entreprise).

Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts complémentaires s'il considère que son licenciement n'est pas justifié c'est-à-dire qu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse (une cause qui peut être prouvée et dont le sérieux est suffisamment important pour motiver la rupture définitive du contrat). Il s'agit là d'une appréciation au cas par cas faite par les juges des Conseils de Prud'hommes.

La véritable nouveauté des ordonnances Macron réside dans la fixation de ces dommages-intérêts complémentaires en cas de licenciement abusif. Auparavant, les juges étaient libres d'allouer la somme qui leur paraissait adaptée à la situation du salarié (en fonction de son âge, de sa situation de fortune, de sa capacité à retrouver ou non rapidement un emploi etc...). Désormais, les juges sont encadrés par un barème qui s'impose à eux et qui est le suivant :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 1 1
1 3 2
2 3 3
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 9
9 3 10
10 3 10,5
11 3 11
12 3 11,5
13 3 12
14 3 12,5
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

Pour les petites entreprises de moins de 11 salariés, il existe des planchers inférieurs pour les salariés jusqu'à 10 ans d'ancienneté (les plafonds sont les mêmes et le barème est identique au précédent au-delà de 10 ans d'ancienneté) :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire)
0 -
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul c'est-à-dire dans le cas de licenciement en lien avec une violation d’une liberté fondamentale ou discriminatoire, de licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement au mépris des règles de protection des salariés protégés (représentant du personnel etc...) ou des salariés victimes d'accident du travail, des salariés en congé maternité, paternité, d'adoption etc... Dans ces cas, les juges retrouvent leur liberté dans la fixation des dommages-intérêts, sans aucun plafond.

Ces nouvelles règles sont applicables à tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.