ARTICLE AVOCAT Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Indemnités de rupture


Par Thomas GODEY, Avocat - Modifié le 05-09-2012 - Blog : Blog Maître Thomas GODEY

Pour mémoire, depuis samedi 1er septembre, les indemnités de rupture qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 363 720 €) sont soumises à cotisations sociales dès le 1er euro.
 
Ce seuil était auparavant de 30 Pass.
loader Juritravail