Elle prévoit tout d'abord le versement d'indemnités plus élevées au bénéfice du travailleur étranger sans titre de travail. L'employeur doit lui verser les sommes restant dues au titre de sa période d'emploi illicite (salaire et ses accessoires) sur la base des montants conventionnels et non plus seulement sur la base des montants fixés par le code du travail. Ces diverses sommes sont par ailleurs calculées sur la base d'une relation de travail présumée de 3 mois, sauf preuve contraire apportée par le salarié.

En cas de rupture de la relation de travail, l'employeur doit également au salarié étranger employé sans titre de travail une indemnité qui passe de 1 à 3 mois de salaire. Cette somme est due quel que soit le temps de la relation de travail illégale (plus ou moins 1 mois), sous réserve des cas où d'autres indemnités dont la liste est fixée par le code du travail seraient plus élevées (ex. : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

L'employeur doit, le cas échéant, prendre en charge les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur étranger est retourné. En tout état de cause, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction pour verser les diverses sommes dues à l'étranger sans titre de travail.

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'est en plus en situation de travail dissimulé, l'employeur doit lui verser le montant le plus élevé entre l'indemnisation prévue au titre de l'emploi sans titre de travail et l'indemnité forfaitaire de rupture de 6 mois de salaire spécifique au travail dissimulé.