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Article avocat Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

Calcul de l'indemnité de congés payés et prime de résultat

Par , Avocat - Modifié le 10-04-2015

La question posée dans cette affaire était de savoir si le salarié avait droit à des congés payés attachés à sa rémunération variable.

En effet, le salarié estimait que sa « prime de résultats variable » devait être incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés au motif qu’elle était calculée en fonction du résultat global de la salle de marchés du groupe dont le salarié était le directeur, de sorte qu’elle était au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés.

Rappelons que l’indemnité de congés payés est calculée en fonction de différents éléments, dont les primes de résultats lorsqu’elles sont fonction des résultats personnels du salarié.

Or, en l’espèce, par arrêt du 18 février 2015 (Soc. n° 13-20920), les juges ont considéré que la rémunération variable versée au salarié était calculée non pas sur son activité personnelle mais sur le résultat global de la salle des marchés du groupe, de sorte qu’elle ne pouvait pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Ainsi, en cas de rémunération variable, seule celle calculée sur l’activité personnelle du salarié ouvre droit à congés payés afférents.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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