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Actualité Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

Bâtiment : quelle indemnité verser en cas de licenciement ?

Par - Modifié le 04-01-2016

Bâtiment : quelle indemnité verser en cas de licenciement ? Juritravail

Vous dirigez une entreprise de moins de 10 salariés dans le bâtiment et allez devoir licencier l'un de vos ouvriers mais vous souhaitez en savoir davantage sur les règles à respecter. Sachez que la convention collective qui vous est applicable prévoit des dispositions particulières en matière de licenciement. Préavis, indemnités .... Voici ce qu'il vous faut savoir.

Lorsque vous envisagez de licencier un salarié de votre entreprise, une certaine procédure est applicable. Vous devez dans un premier temps convoquer votre salarié à un entretien préalable lui permettant de se justifier sur les faits que vous lui reprochez. Ensuite, vous avez un délai à respecter entre le déroulement de cet entretien et la notification au salarié de son licenciement.

Entretien préalable, délais, notification...Prenez connaissance de la procédure de licenciement

Licencier un salarié pour faute : motif et procédure

Aussi, une fois le licenciement notifié, un préavis doit être respecté, si le licenciement n'est pas consécutif à une faute grave, entre la notification du licenciement et la fin définitive du contrat de travail. Si la convention collective des ouvriers du bâtiment (1) prévoit des durées de préavis identiques à la loi (2) pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté de plus de 6 mois et de plus de 2 ans (respectivement 1 mois puis 2 mois de préavis), elle vous impose aussi une durée de préavis pour les ouvriers ayant une ancienneté inférieure.

Ainsi, la durée du délai de préavis que vous devez respecter pour ces salariés est la suivante :

  • 2 jours de préavis si votre salarié a moins de 3 mois d'ancienneté ;
  • 2 semaines de préavis si votre salarié a plus de 3 mois d'ancienneté mais moins de 6 mois.

En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Autre question essentielle qu'il faut bien maîtriser lorsque vous envisagez le licenciement de votre salarié est celle de l'indemnité de licenciement à lui verser.

Sachez d'abord que l'indemnité de licenciement n'est due que si celui-ci n'est pas motivé par une faute grave.

La CCN définit le montant de l'indemnité de licenciement que vous devrez verser. Voici ce qu'il en est :

  • à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
  • les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Cependant, cette indemnité étant inférieure à celle prévue légalement (3), elle est inapplicable car la condition pour qu'une disposition conventionnelle s'applique est qu'elle y déroge favorablement pour le salarié. Étant plus faible que l'indemnité légale, vous devez suivre le calcul de l'indemnité légale.

Ainsi, pour ces salariés l'indemnité de licenciement sera de un 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (3).

En dessous de 2 ans d'ancienneté, la convention collective ne prévoit aucune indemnité de licenciement. Cependant, le Code du travail prévoit une indemnité de licenciement lorsque le salarié justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise (4). Vous êtes donc  également tenu de respecter cette indemnité légale de licenciement précédemment citée, pour licencier un salarié qui justifie d'une ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans d'ancienneté.

Si votre salarié est âgé de plus de 55 ans lorsque le préavis de licenciement prend fin, l'indemnité conventionnelle que vous devez lui verser est majorée de 10 %. Ici également, l'indemnité conventionnelle étant inférieure à l'indemnité légale même en tenant compte de la majoration précitée, cette disposition n'est pas applicable et c'est l'indemnité légale qui reste applicable.

Pour effectuer ce calcul, le salaire à prendre en compte s'obtient en faisant la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dû être perçus:

  • au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail,
  • ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.

Pour vous éclairer, voici un exemple:

Si vous licenciez un salarié touchant 1.700 euros bruts par mois et ayant 6 ans d'ancienneté au sein de votre entreprise au moment où prend fin le préavis de licenciement, vous devrez lui verser une indemnité de licenciement de 2.040 euros.
A savoir : [ 1.700 x (1/5) x 6 ].

Si vous avez un doute sur la procédure à respecter pour mettre en oeuvre le licenciement de votre salarié et afin d'éviter tout litige, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat qui sera en mesure de vous indiquer les démarches à effectuer et vous renseignera sur l'indemnité de licenciement à verser.

Références:

(1) Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990
(2) Article L1234-1 du Code du travail
(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4)
Article L1234-9 du Code du travail

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