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Actualité Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

Loi El Khomri : indemnités prud'homales réduites en cas de licenciement abusif

Par - Modifié le 24-02-2016

Loi El Khomri : indemnités prud'homales réduites en cas de licenciement abusif Juritravail

Après la censure par le Conseil Constitutionnel de l'article 266 de la Loi Macron, le projet de réforme de Madame le Ministre du travail, Myriam El Khomri reprend cette proposition consistant à plafonner les indemnités obtenues par les salariés devant le Conseil de Prud'hommes lorsqu'un licenciement est jugé abusif. Voici les barèmes évoqués. 

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2015 ne remettait pas en cause la possibilité de plafonner ce type d'indemnités, c'est les critères sur lesquels s'appuyait la Loi Macron (1) qui étaient remis en cause. Deux points étaient à prendre en compte selon les dispositions de la Loi Macron :

  • l'indemnité est fonction de l'ancienneté du salarié
  • plus l'effectif de l'entreprise est conséquent, plus le montant de l'indemnité est important.

Voici donc les montants prévus par la Loi Macron :

 Ancienneté

Entreprise de moins de 20 salariés

Entreprise de 20 à 299 salariés

Entreprise à partir de 300 salariés

Inférieure à 2 ans

3 mois de salaire max.

4 mois de salaire max.

4 mois de salaire max.

Entre 2 ans et moins de 10 ans

Min. 2 mois et 6 mois de salaire max.

Min. 4 mois et 10 mois de salaire max.

Min. 6 mois et 12 mois de salaire max.

10 ans et plus

Min. 2 mois et 12 mois de salaire max.

Min. 4 mois et 20 mois de salaire max.

Min. 6 mois et 27 mois de salaire max.

Le Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause le fait que plus le collaborateur a d'ancienneté, plus l'indemnité sera conséquente, cependant, il n'admet pas que les indemnités soient fonction de l'effectif de l'entreprise. 

Si le législateur pouvait plafonner l'indemnité due pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise; [en revanche] le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est en adéquation avec l'objet de la loi

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Le projet de loi de Madame le Ministre s'est donc inspiré de la décision du Conseil Constitutionnel pour peaufiner sa proposition de plafonnement des indemnités accordées aux salariés lorsqu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été prononcé.  

Avec le projet de loi El Khomri, seule l'ancienneté permettrait de plafonner les indemnités. Ainsi les barèmes devraient aller entre 3 et 15 mois de salaire d'indemnité avec (2) :

Moins de 2 ans d'ancienneté

3 mois de salaire

Entre 2 ans et moins de 5 ans

6 mois de salaire

De 5 ans à moins de 10 ans

9 mois de salaire

De 10 ans à moins de 20 ans

12 mois de salaire

A partir de 20 ans d'ancienneté

15 mois de salaire

Cette mesure aurait plusieurs intérêts. Elle permettrait :

  • aux entreprises les plus modestes de ne pas se mettre en risque financier si le licenciement est jugé abusif ;
  • d'encourager l'embauche puisque le coût d'un éventuel licenciement abusif serait connu par avance ;
  • une certaine homogénéité pour les salariés, qui sauraient par avance combien ils pourraient toucher si leur licenciement était remis en cause.

Cependant, les syndicats ne sont pas de cet avis. Beaucoup d'arguments ont été avancés contre cette proposition : les entreprises pourront chiffrer et provisionner le coût d'un licenciement par avance en cas de contentieux, les salariés seront lésés puisque l'appréciation des juges sera formatée par ce barème, les salariés les plus anciens n'auront le droit qu'à 15 mois de salaire maximum … L'idée générale est que les entreprises seront les grandes gagnantes au détriment des salariés, a fortiori les grandes entreprises.

Rappelons que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (aussi appelé licenciement abusif ou licenciement injustifié) lorsque celui-ci ne repose pas sur un vrai motif. Cette indemnité vise donc à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture du contrat. C'est en cela que le projet est également critiqué : le salarié, victime d'une erreur ou d'un mauvais choix de l'employeur serait lésé à un double niveau : parce qu'il est licencié et parce que les indemnités seraient plafonnées et faibles par rapport à celles allouées actuellement. 

Maître Aurélie ARNAUD en parle

Indemnités prud'homales et projet de loi El Khomri

Actuellement, cette indemnité est à l'initiative des juges prud'homaux : ces derniers apprécient au cas par cas le préjudice subi par chaque salarié. Même si cela ne figure pas noir sur blanc dans un texte, ils vérifient également l'ancienneté, l'âge mais également l'effectif de l'entreprise. La seule différence est que le montant est à la libre appréciation des conseillers prud'homaux.

Références :

(1) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(2) Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

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