Cette décision intervient à la suite du constat d’une « différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés ». En effet, cette disposition du Code du travail n’était pas applicable lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés (C. trav., art. L. 3141-28). 

Cette déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet immédiatement, pourra être invoquée dans toutes les instances introduites au 2 mars 2016 et non jugées définitivement.

 

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Par Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

 

Source :

Cons. Const. 2 mars 2016, n°2015-523 QPC