Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation  d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à l'article L. 3141-26, alinéa 2 du Code du travail. Ces dispositions privent le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés.


Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il existait une différence de traitement entre les salariés dont l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-30 du code du travail et les autres salariés.

 

Le législateur a ainsi traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés.

 

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence et pour ce motif, déclaré contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

 

Par Caroline HORNY

Avocat au barreau de Toulouse

 

Sources : 

Cass. QPC, 2 décembre 2015, n° 15-19.597, FS-P+B

Conseil constitutionnel, décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016