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Article avocat Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés

Par , Avocat - Modifié le 11-03-2016

Le licenciement pour faute lourde implique que le salarié ait commis une faute d’une importante gravité et qu’il ait eu l’intention de nuire à son employeur. La rupture du contrat est immédiate, sans indemnité.

Le salarié perdait, encore récemment, l’indemnité de congés payés au titre de la période de référence en cours lors de la rupture du contrat (1). (Pour rappel, la période de référence est celle du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.) 

L’article L 3141-26 alinéas 1 et 2 du Code du travail disposait que :

 « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

 L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. »

Le Conseil constitutionnel a considéré que cet article avait pour effet de rompre l’égalité entre les salariés. En effet, ces dispositions ne s’appliquaient pas au salarié licencié pour faute lourde lorsque celui-ci travaillait pour un employeur tenu de s’affilier à une caisse des congés payés.

En conséquence, depuis le 4 mars 2016, l’article L 3141-26 alinéas 1 et 2 du Code du travail est rédigé comme suit :

 « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

 L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. »

En d’autres termes, un salarié licencié pour faute lourde a droit au règlement de son indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours lors de la rupture de son contrat.

Cette disposition s’applique immédiatement, notamment aux contentieux en cours.

 

 

 

Par Caroline Szmukler

Avocat au Barreau de Paris

 

Références

(1) Cass. soc., 28 févr. 2001, no 98-45.762

 

Maître caroline szmukler

Maître caroline szmukler

Avocat au Barreau de PARIS

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