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Article avocat Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

La commission arbitrale des journalistes: une procédure d'arbitrage à bien appréhender

Par , Avocat - Modifié le 19-10-2016

La Commission Arbitrale des Journalistes qui siège 221 rue Lafayette à Paris doit être saisie pour fixer le montant total de l’indemnité de licenciement dû à un journaliste en cas de licenciement d’un journaliste ayant plus de 15 ans d’ancienneté et en cas de licenciement d’un journaliste pour faute grave ou pour fautes répétées dans le service au sens de l’article 44 de la convention collective des journalistes.

La Commission Arbitrale est composée d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.

Elle comprend deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et deux désignés par les organisations syndicales des salariés.

Elle est présidée par un magistrat en activité ou retraité de la Cour d’Appel.

Dans chaque dossier, il y a une désignation commune des arbitres et du président.

 

Afin de saisir la Commission, il faut s’adresser à un syndicat qui désignera deux arbitres.

Avant l’audience, il faudra déposer un mémoire en 7 exemplaires exposant la demande d’indemnisation complémentaire sollicitée et produire les pièces justificatives à l’appui.

Les décisions de la commission sont notifiées aux parties par lettre recommandée et sont obligatoires. La « minute » (original) est déposée par l’un des arbitres ou par le président au greffe du tribunal de grande instance.

La décision ne peut être sujette à un appel sauf cas limités.

En règle générale, il convient de préparer la saisine de la commission avec attention et s’attacher à démontrer l’existence d’un préjudice.

Les décisions sont variables mais s’attachent à considérer l’ancienneté globale et à allouer pour les indemnités supérieures à 15 ans le bénéfice d’une indemnité majorée en retenant une base mensuelle majorée (de 1,1 à 1,5 en règle générale). Tout dépendra de la démonstration du préjudice et des conditions réelles qui ont présidé à la rupture du contrat de travail du journaliste.

Par Inès de Blignières

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Inès de BLIGNIERES

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