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Actualités Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

Transfert de CDI : indemnité de licenciement et ancienneté

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 03/07/2012 | Réagir | 5633 vues

Par un arrêt du 27 juin 2012 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d'État tranche la question du calcul de l'indemnité de licenciement due à un agent public ayant été intégré au sein d'une collectivité territoriale. Lire la suite

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L'indemnité de licenciement fixée par la Commission arbitrale des Journalistes est soumise à CSG / CRDS

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1230 vues

Tout d'abord, il faut rappeler qu'aux termes de l'article L. 7112-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle des journalistes ne peut être inférieure à mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, dans la limite de 15 mois. Lire la suite

La transaction conclue sans notification du licenciement par LRAR est nulle !

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 7488 vues

Le 16 février 2012 (n°10-20.248), la Cour de cassation a décidé qu'une transaction résultant d’un licenciement n'est valable que si le salarié licencié a eu connaissance des motifs de son licenciement par la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Lire la suite

Pas de forfait jours pour les salariés astreints à un horaire de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 4234 vues

Un salarié a été engagé par une grande société de hardware en 2000 en qualité d’ingénieur support technique. Son contrat de travail stipulait, outre un salaire fixe, un bonus « Management by Objectives » pouvant atteindre 45.000 francs (6.860 euros) par an. Ce bonus est évalué et payé sur une base semi-annuelle. Le salarié a été licencié en 2006. Lire la suite

Une entreprise condamnée pour avoir licencié une salariée exposée à des substances nocives

Publié par Rédaction Juritravail le 04/04/2012 | Réagir | 6042 vues

Vendredi 30 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a eu à connaître du cas d’une femme de ménage dans un laboratoire. Cette salariée avait pour mission de vider des pots de formol contenant des chairs humaines. Lire la suite

Une démission entachée d’un vice du consentement à cause de la contrainte de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 28/03/2012 | Réagir | 4694 vues

Huit salariés ont été engagés en qualité de chauffeurs par une société spécialisée dans l’abattage, la transformation et la distribution de porcs. Lorsque la société a décidé de supprimer son service transport, sept salariés ont donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999. Les salariés ont ensuite saisi les juges, estimant qu’ils n’avaient pas été remplis de leurs droits et que leur démission devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Précision sur le régime social des indemnités de rupture pour 2012

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 2643 vues

Une circulaire du 20 février 2012 est parue afin de préciser le régime social des indemnités de rupture pour 2012. Lire la suite

Le cadre dirigeant est celui qui participe à la direction de l’entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 01/03/2012 | Réagir | 3694 vues

Une salariée cadre engagée en qualité de "responsable collection homme" a été licenciée et a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment à titre du paiement d'heures supplémentaires. Lire la suite

Le maintien de salaire versé par l’employeur est indépendant du versement des indemnités journalières

Publié par Rédaction Juritravail le 29/02/2012 | Réagir | 8910 vues

Un salarié a été engagé en qualité de distributeur de journaux à temps partiel. Il a été en arrêt maladie du 1er au 18 juin 2009 puis du 22 juin au 8 juillet 2009. Ayant travaillé moins de 200 heures dans les trois mois précédant ses arrêts de travail, il n’a pas bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale. Lire la suite

Toujours plus de chômeurs indemnisés

Publié par Rédaction Juritravail le 10/02/2012 | 2 commentaire(s) | 6899 vues

Selon des données publiées par Pôle Emploi, 2,565 millions de demandeurs d’emploi ont été indemnisés en décembre 2011. Lire la suite

L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 7279 vues

Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail. Lire la suite

L’absence de co-emploi lorsqu’une entreprise ne participe pas à la phase d’évaluation des compétences des salariés.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 5874 vues

Un salarié a été engagé en tant que consultant avec le statut d’associé. En 1999 sa société est devenue une filiale de deux autres sociétés. Le 16 septembre 2002, il a été licencié. Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages intérêts en dirigeant ses demandes tant contre sa société employeur que contre les filiales dont il prétendait que l’une était co-employeur et l’autre coresponsable. Lire la suite

Il appartient à l’employeur de mettre en demeure le salarié de reprendre son poste en cas d’absence prolongée

Publié par Rédaction Juritravail le 27/12/2011 | Réagir | 12304 vues

Un salarié engagé en qualité de chauffeur de voitures particulières et par ailleurs délégué du personnel a été licencié pour faute grave après autorisation de l’Inspecteur du travail. La décision de l’Inspecteur du travail a par la suite été annulée par le Conseil d’état. Lire la suite

La démission équivoque du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 26/12/2011 | Réagir | 4784 vues

Un salarié engagé en qualité d'attaché commercial informe par courriel son employeur qu'il cesse son activité sans aucune autre réserve. Immédiatement après son départ, il est embauché par une société concurrente. Il saisit concomitamment le juge d'une demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail à son premier employeur. Lire la suite

La limitation de la caractérisation de faute grave

Publié par Rédaction Juritravail le 21/12/2011 | Réagir | 4908 vues

Une salariée engagée en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave. Contestant la qualification de son licenciement, la salariée décide de saisir le juge afin d’obtenir des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts. Lire la suite

Non cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 30/11/2011 | Réagir | 1062 vues

'Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 23 novembre 2011 N° de pourvoi: 09-72134 Non publié au bulletin Lire la suite

Lorsque le contrat de travail prévoit l'application d'une convention collective autre que celle applicable de droit

Publié par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat le 29/11/2011 | Réagir | 4367 vues

Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 09-43528 FSPB L'employeur a été condamné à verser à la salariée l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective stipulée dans le contrat de travail. Lire la suite

Hausse des taxes sur les indemnités de rupture du contrat de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 16/11/2011 | Réagir | 2698 vues

De la différence entre l'ancienneté dans son emploi et l'ancienneté dans l'entreprise

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/11/2011 | Réagir | 821 vues

La formulation de la reprise de l'ancienneté dans le contrat de travail est fondamentale. Lire la suite

Les points à connaître avant de rédiger une lettre de licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 01/08/2011 | Réagir | 15168 vues

Vous avez convoqué un salarié à un entretien préalable. Après cet entretien, vous décidez de le licencier. Vous devez maintenant rédiger la lettre de licenciement, étape très importante de la procédure. Voici les points que vous devez impérativement connaître avant de rédiger la lettre de licenciement. Lire la suite

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