Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Indemnités de licenciement économique : droits & calcul » Actualités

Article avocat Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Une indemnité de licenciement différente en fonction du motif de licenciement ?

Par , Avocat - Modifié le 30-08-2013

Sauf le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, tout licenciement ouvre au salarié le droit à une indemnité dès lors qu'il dispose d'une ancienneté d'au moins une année.

L'indemnité de licenciement est soit légale, soit conventionnelle.

Depuis le décret du 18 juillet 2008, l'indemnité légale est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, outre 2/15ème de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Ce décret a par ailleurs supprimé le dispositif précédent qui prévoyait que l'indemnité légale de licenciement pour motif économique devait être supérieure à l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel.

L'indemnité conventionnelle peut bien sûr être plus favorable mais peut-elle être différente en fonction du motif du licenciement ?

Oui a dit la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013.

Dans cette affaire, le salarié licencié pour motif personnel revendiquait le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement économique et qui était plus favorable que l'indemnité légale de licenciement.

Les 1ers juges ayant fait droit à la demande du salarié, la cour de cassation censure cette analyse en rappelant que les dispositions du décret du 18 juillet 2008 n'ont pour effet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique.

Aussi, dès lors que le salarié licencié pour motif personnel bénéficie d'une indemnité conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, il ne peut pas bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique même si elle est supérieure.

Ainsi, le décret du 18 juillet 2008 n'a pas eu pour effet d'aligner les indemnités conventionnelles de licenciement dès lors qu'elles étaient au moins égales au montant minimal issu de ce décret, à savoir 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Par Me Jean-philippe SCHMITT 

Avocat à DIJON (21) 

Spécialiste en droit du travail 

 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit de la Consommation

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés