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Actualités Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Licenciement économique nul : pas de réintégration pour les salariés n’ayant pas deux ans d’ancienneté

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 7750 vues

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La question était de savoir si le premier alinéa de l’article L. 1235-14 du Code du travail est conforme à la Constitution et ne porte pas atteinte aux droits et libertés de la personne. Cette disposition du Code du travail exclut les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise de la possibilité de réintégration dans leur emploi après une annulation de leur licenciement, consécutive à une annulation du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence ou d’insuffisance de celui-ci. Lire la suite

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Des départs volontaires chez Goodyear à la place des licenciements

Publié par Rédaction Juritravail le 11/06/2012 | Réagir | 6131 vues

Un communiqué diffusé mercredi indique que le groupe Goodyear abandonne son projet de licenciement dans son usine d’Amiens-Nord. En effet, il ne sera désormais plus question de licenciements contraints mais uniquement d’un plan de départs volontaires.  Lire la suite

Des licenciements ne pourront surement pas être évités chez le volailler Doux

Publié par Rédaction Juritravail le 08/06/2012 | Réagir | 8502 vues

Mardi dernier après midi, a eu lieu un comité central d’entreprise à l’issu duquel les représentants des salariés ont fait savoir que des premiers licenciements devraient être envisagés au siège administratif du volailler. Lire la suite

Prolongation du préavis sans accord des parties : un deuxième contrat de travail est conclu

Publié par Rédaction Juritravail le 08/06/2012 | Réagir | 6336 vues

Un salarié a été engagé en 1990 en qualité d’ouvrier agricole. En 2005, il a été licencié pour motif économique avec un préavis de deux mois. A l’issue de ces deux mois, le salarié est resté travailler sur l’exploitation agricole pendant un mois. Lire la suite

Le licenciement économique est justifié par l’existence, au niveau du secteur d’activité du groupe, de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

Publié par Rédaction Juritravail le 28/05/2012 | Réagir | 7740 vues

Des salariés ont été embauché afin d’exercer les fonctions de conseillers commerciaux. En octobre 2006, ils ont refusé de signer l’avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable. Ils ont été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007. Lire la suite

Le nouveau gouvernement a déjà certains dossiers chauds

Publié par Rédaction Juritravail le 23/05/2012 | 1 commentaire(s) | 6778 vues

Certains salariés de sites en difficulté commencent à mettre la pression sur le nouveau gouvernement puisqu’ils attendent beaucoup de ce dernier. Voici les principaux « dossiers chauds » à traiter. Lire la suite

Le développement des nouvelles technologies peut être considéré comme une menace pour la compétitivité de certaines entreprises

Publié par Rédaction Juritravail le 22/05/2012 | Réagir | 6183 vues

Un salarié, employé par une société ayant pour objet la production d’enveloppes, a été licencié pour motif économique. Lire la suite

Suppressions d’emplois chez Auchan

Publié par Rédaction Juritravail le 22/05/2012 | Réagir | 12691 vues

Un Plan de transformation de l’entreprise (PTE) va être mis en place au sein d’Auchan. 1.700 emplois seraient ainsi supprimés. Les syndicats du groupe se sont formellement opposés à ce PTE. Lire la suite

Les salariés de Fralib expulsés

Publié par Rédaction Juritravail le 22/05/2012 | Réagir | 7148 vues

L’usine de Fralib, filiale de thés et d’infusions d’Unilever située à Gémenos (Bouches-du-Rhône), a été occupée par ses salariés pendant une semaine. La direction a exercé un recours en référé devant le Tribunal de grande instance de Marseille afin de demander l’expulsion des salariés. Lire la suite

Dans le cadre de la priorité de réembauchage, le salarié doit être informé de la disponibilité de tous les postes compatibles avec sa qualification

Publié par Rédaction Juritravail le 22/05/2012 | Réagir | 6629 vues

Une salariée a été engagée le 10 janvier 2005 par une société en tant qu’agent de fabrication. Elle a été licenciée pour motif économique le 15 décembre 2007 à la suite de la liquidation judiciaire de la société puis de la cession de l’entreprise au profit d’une société repreneuse. Le 7 juin 2008, la société repreneuse a adressé à la salariée un courrier lui indiquant qu’elle pouvait manifester son désir d’user de la priorité de réembauchage. La salariée a répondu par l’affirmative à la proposition qui lui était faite. Ultérieurement, la société a embauché deux anciens salariés sur des postes d’agent de fabrication qui ne lui ont pas été proposés. Lire la suite

Des discriminations à l’embauche en raison de la non appartenance syndicale

Publié par Rédaction Juritravail le 22/05/2012 | Réagir | 4147 vues

Un docker professionnel au port de Calais placé sous un régime d’embauche quotidien intermittent a signé un contrat de congé de conversion avec une caisse de congés payés. Lire la suite

Fermeture de Florange jusqu’à nouvel ordre

Publié par Rédaction Juritravail le 14/05/2012 | Réagir | 7082 vues

Mardi dernier, Arcelor Mittal a repoussé à l’été prochain toute décision sur la relance des hauts fourneaux de Florange. Lire la suite

Forte augmentation du chômage en Italie

Publié par Rédaction Juritravail le 04/05/2012 | Réagir | 6883 vues

Une estimation provisoire publiée par l’Istat fait état d’un taux de chômage de 9,8 % de la population active italienne en mars 2012, se rapprochant ainsi du taux symbolique de 10 %. Le taux de chômage n’a jamais été aussi élevé depuis 2004. Lire la suite

Des emplois supprimés chez Carrefour ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/05/2012 | Réagir | 12567 vues

Le groupe de distribution Carrefour, premier employeur privé de France, pourrait supprimer 3.000 postes. C’est ce qu’affirment les syndicats FO et CFDT. La direction n’a souhaité faire aucun commentaire.  Lire la suite

Lettre de licenciement économique : comment est-elle motivée ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/05/2012 | Réagir | 10461 vues

Victime d'un licenciement pour motif économique, sachez que la lettre énonçant votre licenciement doit être suffisamment motivée. De même, votre employeur ne peut invoquer n'importe quelle raison pour justifier un licenciement pour motif économique. Voici en quelques lignes ce que vous devez vérifier dans votre lettre de licenciement. Lire la suite

Le plan de sauvegarde de l’emploi validé pour les salariés de l’usine Fralib

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2012 | Réagir | 6142 vues

Vendredi 20 avril, le tribunal de grande instance de Marseille a considéré que le troisième plan de sauvegarde de l’emploi prévu en ce qui concerne l’usine Fralib répondait aux conditions légales. Lire la suite

Des fermetures d’usines après les élections ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2012 | Réagir | 11157 vues

Plusieurs grands groupes dans de nombreux secteurs prévoiraient de fermer des usines dès que les élections législatives du mois de juin seront passées. L’industrie automobile serait concernée. Lire la suite

Le report de la fermeture de l’usine Freescale à Toulouse

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2012 | Réagir | 6455 vues

Mercredi dernier, les 580 salariés employés à la production chez l’américain Freescale a Toulouse ont appris que la fermeture de leur usine, prévue en juin, était à nouveau reportée jusqu’en août.  Lire la suite

La reprise de la Fonderie du Poitou

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2012 | Réagir | 5329 vues

La Fonderie du Poitou-Aluminium (FDPA) d’Ingrandes, dans la Vienne, a été reprise par l’équipementier automobile Saint-Jean Industries. Le tribunal de commerce de Nanterre a ainsi accepté l’offre de reprise de l’usine par le seul candidat en lice. Lire la suite

Inédit : précisions sur les conditions de la priorité de réembauche après licenciement

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 15789 vues

Dans un arrêt du 11 avril 2012 (n° 11-11.037), la Cour de cassation a précisé de manière inédite que la demande du bénéfice de la priorité de réembauche peut être soit spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu'elle soit explicite. Lire la suite

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