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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modèles de convention sont désormais publiés

Par , Avocat - Modifié le 14-02-2020

Par un arrêté du 6 février 2020, publié au Journal Officiel du 12 février suivant, les différents modèles de convention de rupture conventionnelle applicables au sein de la fonction publique ont été publiés.

Cet arrêté complète ainsi les décrets du 31 décembre 2019 relatifs à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en précisant les différentes mentions obligatoires devant figurer dans une convention pour qu’elle soit licite.

Pour rappel, la rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en contrat à durée indéterminée.

En contrepartie de la rupture et de la perte de la qualité de fonctionnaire faisant suite à la radiation des cadres, l’agent perçoit une indemnité de rupture minimale réglementairement fixée et variant selon l’ancienneté.

En outre, et à la différence de la démission, ce mode de rupture ouvre droit aux allocations chômage. 

Le dispositif juridique permettant la mise en ½uvre de ce mode de rupture est ainsi désormais complet.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de vous conseiller et de vous assister en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle avec votre administration.

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Vos Réactions

  • DROGOCORTO - Visiteur Le 19-02-2020 à 16:29

    bonjour,
    cette rupture conventionelle est-elle aussi prévue dans la fonction publique territoriale, malgré les principes de libre administration + la non affiliation obligatoire de l'employeur à Pôle emploi?
    de plus les collectivités locales seront-elles tenues d'appliquer ce régime de rupture?
    bien cordialement

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Maître Roger POTIN

Maître Roger POTIN

Avocat au Barreau de BREST

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