Actualités Indivision

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Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Indivision, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les conséquences du divorce sur une succession

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 1310 vues

En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage.

Partage amiable et partage judiciaire

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 677 vues

Le partage, en général, peut être réalisé sous deux formes.

Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 422 vues

La clause de réversion est considérée comme une mutation entre vifs. Le donataire a un droit actuel sur le bien dès le jour de l’acte bien que son exercice soit différé au décès du donateur.

Décès du nu-propriétaire avant le décès de l’usufruitier : que se passe-t-il ?

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 423 vues

Une femme décède, laissant pour lui succéder, son époux, commun en biens et usufruitier conventionnel, et sa fille. Parmi les biens propres de la défunte, figurent des comptes bancaires sur lesquels son époux devient titulaire d’un quasi-usufruit non conventionnel.

Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 01/07/2021 - 803 vues

En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l’habituel commandement de payer valant saisie immobilière et de saisir par la suite le juge d’orientation, ou doit-il évacuer cette indivision forcée et perpétuelle au travers d’une action en licitation partage ? 

#IMMOBILIER : La cession de droit indivis est subordonnée au résultat du partage

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 04/05/2021 - 558 vues

En l’espèce, était question une indivision complexe entre 4 enfants à l’issu du décès de leur mère. Deux des soeurs, X et Y,  étaient déjà en indivision avec leur mère de son vivant pour une propriété indivise à hauteur de 68% pour la mère et 16% pour les deux filles. A sa mort, ses droits sur le bien intègre la succession entre les quatre enfants....

La rédaction vous propose :

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Bien sortir d’une indivision avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des successions

Murielle CAHEN - Avocat 01/02/2021 - 1444 vues

Le Code civil (Code civil, articles 815-8 à 815-13) envisage d'abord les droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis envisagés d'une façon matérielle (les meubles, les immeubles, les fruits et revenus de ceux-ci, les améliorations et détériorations qui y sont apportées, etc.), puis les droits et obligations des indivisaires sur la quote-part...

Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Patrick LINGIBE - Avocat 26/05/2020 - 811 vues

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.

La sortie de l'indivision

Xavier de la Chaise - Avocat 27/04/2020 - 946 vues

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part.

Comment expulser un héritier d'un appartement en indivision ?

Murielle CAHEN - Avocat 02/04/2020 - 3778 vues

Les difficultés naissent lorsque l’un des indivisaires jouit privativement du bien, particulièrement lorsqu’il ne règle pas l’indemnité d’occupation.

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...

Patrick LINGIBE - Avocat 17/03/2020 - 274 vues

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers

Patrick LINGIBE - Avocat 10/03/2020 - 187 vues

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.

Votre avocat peut-il vous aider à sortir d'une indivision ?

Murielle CAHEN - Avocat 04/03/2020 - 1784 vues

Dès lors qu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens. Les articles 815 et suivants du Code civil ont vocation à s’appliquer à compter du décès pour déterminer les droits et obligations de chaque indivisaire.

Comment agir aux 2/3 des droits dans l'indivision ?

Sabine HADDAD - Avocat 16/01/2020 - 421 vues

Détenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question.

Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?

Murielle CAHEN - Avocat 10/12/2019 - 648 vues

Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ? Cette question est issue de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en sa 1re chambre civile du 15 mai 2019, nº 18-12.779.

Trouvez un avocat spécialisé dans les successions en France

Murielle CAHEN - Avocat 04/10/2019 - 269 vues

La succession s’ouvre par le décès selon l’article 720 du Code civil. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant.

Faute du notaire qui établit un acte inutile

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2019 - 183 vues

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.

La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarin d’outre-mer

Anthony BEM - Avocat 11/02/2019 - 1 commentaire - 244 vues

Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ?

Sur la qualité successorale en cas de polygamie

Zineb Naciri-bennani - Avocat 15/05/2018 - 964 vues

Lorsque le défunt a épousé deux ou plusieurs épouses, sans rupture des liens du mariage avant son décès, se pose la question de savoir laquelle/lesquelles des épouses peut prétendre à la succession au regard du droit français.

La primauté de l'acte de partage ou les effets limités de la filiation tardivement reconnue

Virginie Gomez - Avocat 01/05/2018 - 453 vues

La consécration par la 1ère ch civ de la Cour de Cassation de la primauté de l'acte de partage ou des effets limités de la filiation tardivement reconnue.