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Actualités Indivision

Faute du notaire qui établit un acte inutile

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 53 vues

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale. Lire la suite

La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarin d’outre-mer

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/02/2019 | 1 commentaire(s) | 123 vues

Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ? Lire la suite

Sur la qualité successorale en cas de polygamie

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 10/05/2018 | Réagir | 316 vues

Lorsque le défunt a épousé deux ou plusieurs épouses, sans rupture des liens du mariage avant son décès, se pose la question de savoir laquelle/lesquelles des épouses peut prétendre à la succession au regard du droit français. Lire la suite

La primauté de l'acte de partage ou les effets limités de la filiation tardivement reconnue

Publié par Virginie GOMEZ - Avocat le 01/05/2018 | Réagir | 258 vues

La consécration par la 1ère ch civ de la Cour de Cassation de la primauté de l'acte de partage ou des effets limités de la filiation tardivement reconnue. Lire la suite

Problème dans un acte de partage

Publié par Virginie GOMEZ - Avocat le 18/04/2018 | Réagir | 702 vues

Un partage amiable est signé chez le notaire de famille. Postérieurment à la signature de cet acte, un ou plusieurs héritiers vont s'apercevoir que le bien qu'il a reçu n'a pas fait l'objet d'une évaluation conforme à la réalité. Lire la suite

La compétence du juge de l'indivision avant un partage

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 2579 vues

Une indivision est la situation d'un bien ou d’un ensemble de bien sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Lire la suite

Les pouvoirs des détenteurs des 2/3 droits indivis

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 423 vues

La gestion de l'indivision suppose l'accord des indivisaires. Lorsqu'il s'agit de deux partenaires indivis par moitié, cela paraît évident au prorata des droits respectifs de chacun. Le principe de l'indivision est favorisé ainsi au regard du nombre de droits indivis qu'une ou plusieurs personnes détient sur le bien... Cette règle demeure importante au regard de l'accomplissement d'actes divers ... Lire la suite

Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/07/2017 | Réagir | 383 vues

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants. Lire la suite

Sortir de l'indivision à tout prix?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/04/2017 | Réagir | 718 vues

La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires. Comment s'en sortir ? Lire la suite

Indivision : en sortir, c'est possible !

Publié par Rédaction Juritravail le 29/06/2016 | Réagir | 542 vues

L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences. Vous et votre frère êtes propriétaires de la maison de famille, vos parents ou votre grande tante vous ont légué, à vous ainsi qu'à votre soeur, son appartement, vous être propriétaire d'un bien en indivision... Quels sont vos droits et vos obligations ? Pouvez-vous disposer du bien comme bon vous semble ? Etes-vous contraint de rester dans l'indivision ? Lire la suite

Condamnation de l'indivision forcée en matière de successions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2016 | Réagir | 453 vues

La libre transmission des biens en matière successorale, implique-t-elle une absence de règles restrictives ? Lire la suite

Nullité de la clause interdisant de procéder au partage d'une indivision successorale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2016 | Réagir | 295 vues

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ? Lire la suite

La valeur d'un immeuble est sans incidence sur l'attribution préférentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/04/2016 | Réagir | 395 vues

La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution  Lire la suite

Indivision, comment calculer les droits ?

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 11/03/2016 | Réagir | 695 vues

Les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien.  Lire la suite

L'indemnité d'occupation : quand la payer

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/02/2016 | Réagir | 1414 vues

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité. Lire la suite

Quelles dépenses incombent à l'indivision ou à l'occupant dans l'attente du partage du bien immobilier?

Publié par Christine Baugé - Avocat le 08/02/2016 | Réagir | 1184 vues

Cette question se pose régulièrement tant dans le cadre des divorces que des successions. Lire la suite

Quand concevoir une sortie judiciaire de l'indivision ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/01/2016 | Réagir | 595 vues

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ? Lire la suite

Quand concevoir une sortie de l'indivision judiciaire ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/01/2016 | Réagir | 396 vues

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ? Lire la suite

L'indemnité d'occupation d'un bien en indivision conditionnée à la preuve de l'occupation exclusive

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/11/2015 | Réagir | 962 vues

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ? Lire la suite

Indivision successorale : étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire

Publié par Benoît VETTES - Avocat le 27/10/2015 | Réagir | 1572 vues

L'indivision génère de nombreux conflits familiaux et des contentieux judiciaires.La Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant que je vous invite à partager.Cet arrêt est commenté dans le numéro 44 de la revue "Votre Avocat vous informe", publié par les Editions Dalloz et le CNB. Lire la suite

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