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Actualités Indivision

Comment expulser un héritier d'un appartement en indivision ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 28 vues

Les difficultés naissent lorsque l’un des indivisaires jouit privativement du bien, particulièrement lorsqu’il ne règle pas l’indemnité d’occupation. Lire la suite

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/03/2020 | Réagir | 22 vues

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier. Lire la suite

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/03/2020 | Réagir | 34 vues

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier. Lire la suite

Votre avocat peut-il vous aider à sortir d'une indivision ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 133 vues

Dès lors qu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens. Les articles 815 et suivants du Code civil ont vocation à s’appliquer à compter du décès pour déterminer les droits et obligations de chaque indivisaire. Lire la suite

Comment agir aux 2/3 des droits dans l'indivision ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 94 vues

Détenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question. Lire la suite

Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 176 vues

Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ? Cette question est issue de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en sa 1re chambre civile du 15 mai 2019, nº 18-12.779. Lire la suite

Trouvez un avocat spécialisé dans les successions en France

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 82 vues

La succession s’ouvre par le décès selon l’article 720 du Code civil. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. Lire la suite

Faute du notaire qui établit un acte inutile

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 100 vues

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale. Lire la suite

La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarin d’outre-mer

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/02/2019 | 1 commentaire(s) | 157 vues

Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ? Lire la suite

Sur la qualité successorale en cas de polygamie

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 10/05/2018 | Réagir | 424 vues

Lorsque le défunt a épousé deux ou plusieurs épouses, sans rupture des liens du mariage avant son décès, se pose la question de savoir laquelle/lesquelles des épouses peut prétendre à la succession au regard du droit français. Lire la suite

La primauté de l'acte de partage ou les effets limités de la filiation tardivement reconnue

Publié par Virginie GOMEZ - Avocat le 01/05/2018 | Réagir | 302 vues

La consécration par la 1ère ch civ de la Cour de Cassation de la primauté de l'acte de partage ou des effets limités de la filiation tardivement reconnue. Lire la suite

Problème dans un acte de partage

Publié par Virginie GOMEZ - Avocat le 18/04/2018 | Réagir | 911 vues

Un partage amiable est signé chez le notaire de famille. Postérieurment à la signature de cet acte, un ou plusieurs héritiers vont s'apercevoir que le bien qu'il a reçu n'a pas fait l'objet d'une évaluation conforme à la réalité. Lire la suite

La compétence du juge de l'indivision avant un partage

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 3980 vues

Une indivision est la situation d'un bien ou d’un ensemble de bien sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Lire la suite

Les pouvoirs des détenteurs des 2/3 droits indivis

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 464 vues

La gestion de l'indivision suppose l'accord des indivisaires. Lorsqu'il s'agit de deux partenaires indivis par moitié, cela paraît évident au prorata des droits respectifs de chacun. Le principe de l'indivision est favorisé ainsi au regard du nombre de droits indivis qu'une ou plusieurs personnes détient sur le bien... Cette règle demeure importante au regard de l'accomplissement d'actes divers ... Lire la suite

Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/07/2017 | Réagir | 420 vues

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants. Lire la suite

Sortir de l'indivision à tout prix?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/04/2017 | Réagir | 762 vues

La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires. Comment s'en sortir ? Lire la suite

Indivision : en sortir, c'est possible !

Publié par Rédaction Juritravail le 29/06/2016 | Réagir | 556 vues

L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences. Vous et votre frère êtes propriétaires de la maison de famille, vos parents ou votre grande tante vous ont légué, à vous ainsi qu'à votre soeur, son appartement, vous être propriétaire d'un bien en indivision... Quels sont vos droits et vos obligations ? Pouvez-vous disposer du bien comme bon vous semble ? Etes-vous contraint de rester dans l'indivision ? Lire la suite

Condamnation de l'indivision forcée en matière de successions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2016 | Réagir | 469 vues

La libre transmission des biens en matière successorale, implique-t-elle une absence de règles restrictives ? Lire la suite

Nullité de la clause interdisant de procéder au partage d'une indivision successorale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2016 | Réagir | 305 vues

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ? Lire la suite

La valeur d'un immeuble est sans incidence sur l'attribution préférentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/04/2016 | Réagir | 412 vues

La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution  Lire la suite

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