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A propos des statistiques 2013 de la Cour de cassation !

Par , Avocat - Modifié le 18-02-2014

Il est aisé de constater un véritable déséquilibre entre la matière civile et la matière pénale.

  •     6176 arrêts de cassation en matière civile soit 30 %
  •     479 arrêts de cassation en matière pénale soit 6 %
  •     35 QPC transmises au Conseil Constitutionnel en matière civile, soit 23 %
  •     8 QPC transmises au Conseil Constitutionnel en matière pénale, soit 5 %


Il serait agréable aux justiciables et aux juristes praticiens que l'on puisse fournir quelques explications sur cet évident déséquilibre.

Par Me Giroud

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Maître Patrice GIROUD

Maître Patrice GIROUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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