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Avocat bordeaux droit de la fonction publique

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2014

La fonction publique regroupe l'ensemble des personnes physiques exerçant leurs fonctions au sein des différentes administrations, tant pour le compte de l'Etat s'agissant de la fonction publique d'Etat, que des collectivités territoriales s'agissant de la fonction publique territoriale, ou enfin des établissements publics hospitaliers s'agissant de la fonction publique hospitalière.

Il existe ainsi un régime général de la fonction publique régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui coexiste avec des dispositions spécifiques aux trois fonctions publiques susvisées.

Par ailleurs, il convient d'établir une distinction entre les agents titulaires et les agents contractuels qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires.

Concernant ainsi les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale , ainsi qu'à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.

Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent tout particulièrement la matière, à savoir le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d'Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière.

Enfin, il est remarquable que les praticiens-hospitaliers, les militaires ou encore les professeurs d'universités sont soumis à des statuts dérogatoires

Du point de vue de la compétence juridictionnelle en cas de litige, les Conseils de prud'hommes sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail.

Les procédures que les agents de la fonction publique doivent suivre devant ces tribunaux sont également très différentes de celles suivies devant les Conseils de prud'hommes puisque c'est le Code de justice administrative qui est applicable aux premiers tandis que c'est le Code de procédure civile qui est applicable aux seconds.

L'ordre juridictionnel compétent est ainsi l'ordre juridictionnel administratif, à savoir les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite.

Il s'agit d'une procédure qui requiert une spécificité toute particulière.

À cet effet, je dispose d'une solide expérience et suis titulaire d'un Master en Droit Administratif et d'un Master Professionnel Spécialité Contentieux Administratifs.

Plusieurs types d'intervention juridictionnelle sont envisageables :

  •  Défense devant les différentes instances disciplinaires présidées par un magistrat de l'ordre juridictionnel administratif ;
  • Référé suspension ou référé liberté en cas d'urgence à voir suspendre ou annuler l'effet d'une mesure ;
  • Recours en excès de pouvoir afin d'annuler toute décision faisant grief ;
  • Recours de plein contentieux indemnitaire afin de réparer tout préjudice, lequel aura été précédé d'un recours indemnitaire préalable ;

Par Me Ledoux

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