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Ce n'est pas parce que l'on est propriétaire que l'on est responsable de tout

Par , Avocat - Modifié le 14-02-2013

Objet : Ce n'est pas parce que l'on est propriétaire que l'on est responsable de tout.

C'est ainsi que la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 13 décembre 2012, a estimé qu'une tige en fer plantée verticalement dans le sol et servant de tuteur à un arbuste n'est pas en position anormale et n'a pas été l'instrument du dommage d'une victime mortellement blessée. (Cour de cassation n° 1934 FS-P+b du 13 décembre 2012).

Invité par les enfants de voisins à se baigner dans la piscine de leur propriété, un adolescent se tue en tombant d'un muret, d'où il voulait plonger, en s'empalant sur une tige de fer à béton plantée au milieu d'un bosquet situé à son pied.

Ses ayants-droit assignent alors les voisins en responsabilité et réparation de leurs préjudices, en invoquant la responsabilité de plein droit du gardien d'une chose. Pour eux, la tige en fer sur laquelle la victime s'est empalée ne remplissait plus la fonction de tuteur au moment du dommage, en l'absence de toute attache la liant à l'arbuste.

Il s'agit donc d'une chose inerte, présentant un caractère anormal ou dangereux, instrument du dommage subi par leur auteur.

En outre, le comportement imprudent de l'adolescent n'est pas imprévisible, pour des enfants s'amusant en groupe. Ils sont cependant été déboutés de leur demande.

Les juges considèrent en effet que le jeune garçon, en escaladant les pieds mouillés un muret sur lequel était placée une chaise en plastique pliante pour se hisser sur le toit de l'abri piscine d'où il plongeait, a commis une faute de nature à exonérer de toute responsabilité les gardiens de la tige métallique.

Par ailleurs, la tige de fer sur laquelle la victime s'est empalée a été installée pour servir de tuteur à un arbuste au milieu duquel elle était implantée et, par ses propriétés de solidité et de rectitude, comme par ses dimensions et par son emplacement au pied d'une plante à soutenir, elle remplissait comme tuteur l'office attendu, sans présenter par conséquent une quelconque anormalité ; elle n'a donc pas été l'instrument du dommage.

Cour de cassation n° 1934 FS-P+b du 13 décembre 2012 n° 11-22582

Par Me Assous Legrand

Source : Cass. Soc. 13 décembre 2012, n°11-22582

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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