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La lutte contre les faux avocats

Par , Avocat - Modifié le 02-04-2013

La loi donne aux avocats un quasi-monopole sur les consultations juridiques délivrées contre rémunération, à titre habituel.

 Celle-ci prévoit que "nul ne peur, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation".

Ceux qui exercent illégalement l’activité réservée aux avocats ont été appelés « pirates du droit ».

Dans le cadre de sa lutte contre les pirates du droit, le barreau de Paris s'est allié avec la FNAIM, ayant constaté que certains sites internet se prévalent de l’image de l’avocat pour masquer qu’ils sont agents immobiliers.

Le barreau de Paris a également signé un contrat de partenariat avec le Conseil régional d'Ile de France de l'Ordre des experts-comptables.

Il est rappelé dans ce contrat que « nul ne peut faire usage des titres, ni exercer la profession d’avocat ou d’expert comptable s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre et s’il n’a prêté serment d’exercer sa profession dans le respect des principes qui la guident et forment la déontologie de sa profession » (Source : site internet de l’Ordre des avocats au barreau de Paris).

L’activité des pirates du droit s’est multipliée du fait de l’utilisation généralisée  d’internet.

Dans le cadre de sa lutte contre les pirates du droit, le barreau de Paris a créé le site www.garantieavocat.fr

Il est donné sur ce site diverses indications permettant de dépister les personnes se présentant faussement comme des avocats.

Il est notamment indiqué que le fait que le nom et l’adresse de l’avocat n’apparaissent pas peut être un indice pour détecter des pirates du droit.

En effet, tout avocat a l’obligation d’avoir une adresse professionnelle

Il est par ailleurs rappelé que le recours à un avocat offre des garanties très importantes :

  •   Des compétences professionnelles (tout avocat est en effet titulaire au moins d’une maîtrise de droit, et après un examen, a été formé à l’exercice de la profession d’avocat).

Pour garantir la compétence des avocats, en plus de leur formation initiale, ceux-ci sont soumis à une obligation de formation continue.

  •  Le secret professionnel
  •   La déontologie, garante des principes d’éthique et de l’indépendance de l’avocat

Les principes d’éthique des avocats concernent notamment leurs relations avec leurs clients ou la fixation et le paiement des honoraires.

  • L’assurance de responsabilité civile professionnelle, laquelle est obligatoire pour les avocats

Par ailleurs, si la personne à qui l’on s’adresse est identifiée, pour le barreau de Paris, il est possible de s’assurer qu’il s’agit d’un avocat en consultant l’annuaire du barreau, disponible sur le site de l’ordre des avocats au barreau de Paris.

 

Par Me Blanchetière

 

 

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Maître Virginie Miré

Maître Virginie Miré

Avocat au Barreau de PARIS

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