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L'accès à un avocat en Europe

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2013

Le Parlement européen vient d'adopter une proposition de directive de la Commission garantissant l'accès à un avocat.

La plupart des droits en question sont déjà garantis en droit français

Ainsi, ce texte autorise les personnes soupçonnées ou poursuivies, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, à avoir accès à un avocat avant d'être interrogées par les services de police et dans les meilleurs délais après la privation de liberté.

Ce droit s'applique tout au long de la procédure pénale. Par ailleurs, il permet à l'avocat de participer à l'interrogatoire et d'être présent à certains actes d'enquête ou de collecte de preuves (présentation des suspects, reconstitutions de scènes de crime, etc.).

Il oblige également les États membres à respecter la confidentialité de toutes les formes de communication entre le suspect et son avocat, sans dérogation possible.

La directive garantit à tout citoyen européen arrêté le droit de communiquer avec une personne de son choix (membre de sa famille, conjoint, employeur). (en France, le gardé à vue ne peut que faire prévenir ces personne, sans communiquer directement avec elles).

S'il se trouve à l'étranger, il aura le droit de contacter le consulat local de ce pays.

Enfin, une grande avancée : les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen pourront avoir accès à un avocat tant dans l'État d'exécution que dans le pays d'émission du mandat.

J'espère que ce droit sera applicable à la procédure d'extension de mandat, procédure selon laquelle l'avocat doit assister dans l'urgence son client, alors que ce dernier est détenu dans l'état d'émission (donc toute communication est impossible). Reste à connaître les modalités de communication (et de traduction) entre les deux avocats...

Le texte va maintenant passer au Conseil des ministres de l'Union européenne pour adoption formelle, la signature et la publication au Journal officiel de l' Union européenne.

Par Me Creisson

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Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

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