Attention aux tours de tables informels à la fin d'un CHSCT pour recueillir l'avis des membres présents sur une mesure envisagée par l'entreprise.

La Cour de Cassation rappelle que l'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective.

(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-23206 Publié au bulletin Rejet)

Cela signifie que l'expression d'opinions individuelles de ses membres ne constitue pas un avis du CHSCT.

Dans le cas d'un tour de table informel, le CHSCT est considéré comme n'ayant pas exprimé d'avis.

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