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Brève Information & consultation des membres du CHSCT

Ordre du jour du CHSCT : une inscription de plein droit est parfois possible

Par - Modifié le 10-12-2015

Ordre du jour du CHSCT : une inscription de plein droit est parfois possible Juritravail

La loi Macron, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui présente un important volet social intéressant les institutions représentatives du personnel et notamment les membres du CHSCT, permet, depuis le 8 août 2015, d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour des réunions du CHSCT les consultations obligatoires.

Établissement conjoint de l'ordre du jour du CHSCT : le principe

Le Code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est établi de manière conjointe par le président de l'instance et le secrétaire (1).

Les réunions d'information consultation du CHSCT (ordre du jour, base documentaire, réunions extraordinaires...)

Informations et consultations du CHSCT

Il n'est pas possible pour l'employeur, en sa qualité de président de l'instance, de fixer seul l'ordre du jour du CHSCT, sous peine de commettre un délit d'entrave (2).

Avant la loi Macron, cette règle s'appliquait même si le désaccord entre le secrétaire et le président du CSHCT sur l'ordre du jour portait sur une consultation obligatoire.

Si le secrétaire et le président du CHSCT n'arrivaient pas à se mettre d'accord ils devaient, en pratique faire trancher la question par les membres du CHSCT, qui votaient pour ou contre l'inscription de la question litigieuse à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents.

Une fois fixé, l'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis à ses membres ainsi qu'à l'inspecteur du travail.

Les membres du CHSCT doivent recevoir l'ordre du jour dans un délai de (3) :

  • 3 jours au minimum, avant la réunion, si elle porte sur un projet de restructuration et de compression des effectifs ;

  • 15 jours dans les autres cas (sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence).

L'inscription de plein droit des réunions obligatoires à l'ordre du jour : l'exception de la loi Macron

La loi permet désormais une inscription d'office, par le président du CHSCT ou son secrétaire, à l'ordre du jour des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou par un accord collectif (comme par exemple la consultation du CHSCT sur les mesures prises pour faciliter le travail des accidentés du travail, sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène ou de sécurité, ou les conditions de travail des salariés, sur la liste des postes à risque occupés par les salariés en CDD, les intérimaires ou les stagiaires …) (1).

En rajoutant cette possibilité, le législateur étend l'inscription d'office de certaines questions à l'ordre du jour du comité d'entreprise, à celui du CHSCT. En effet, cette disposition existait déjà, et dans des conditions similaires, pour l'ordre du jour du comité d'entreprise (4).

Cette mesure d'inscription de plein droit permet de ne pas paralyser le fonctionnement de l'instance et les consultations obligatoires en cas de désaccord entre l'employeur et le secrétaire de l'instance sur la fixation de l'ordre du jour.

Il y a fort à parier que la jurisprudence applicable en matière d'inscription de plein droit de certaines consultations sur l'ordre du jour du CE devient transposable à celui du CHSCT, et notamment sur le respect de la procédure à suivre pour pouvoir établir l'ordre du jour unilatéralement (par le secrétaire ou le président).

Même si l'élaboration unilatérale de l'ordre du jour, par le secrétaire du CHSCT ou l'employeur, est désormais possible pour les consultations obligatoires, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a plus d'élaboration conjointe. En effet, c'est seulement si le secrétaire et l'employeur ne sont pas parvenu à se mettre d'accord que l'un d'eux peut user de ce droit.

Références :
(1) Article L4614-8 du Code du travail
(2) Cass. Crim.4 janvier 1990, n°88-83311
(3) Article R4614-3 du Code du travail
(4) Article L2325-15 du Code du travail

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