Le décret du 29 juin 2016, est venu permettre à un certain nombre de dispositions issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015 d'entrer en application. Au 1er juillet 2017, soit un an après son entrée en vigueur ce décret et toujours d'application. 

Il fixe notamment :

  • les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel rendent leur avis. Les délais fixés par le décret s'appliquent seulement : lorsque la loi ne fixe pas de délai spécifique dans lequel le CE, le CHSCT ou l'instance de coordination des CHSCT doivent rendre leur avis, et lorsqu'aucun accord au sein de l'entreprise ne fixe ce délai.

>> En savoir plus sur les délais de consultation des IRP applicables depuis le 1er juillet 2016.

  • les modalités de fonctionnement du CHSCT. Le décret réduit notamment le délai dans lequel le CHSCT reçoit l'ordre du jour de la prochaine réunion à laquelle il est convoqué ;
  • le contenu des informations trimestrielles mises à disposition du CE et des informations mises à disposition du CE en vue de  la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de sa politique sociale. Il précise notamment les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
  • les modalités de mise en oeuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle.

Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.