Plusieurs membres du CHSCT peuvent demander à l'employeur de provoquer une rédu CHSCT.

Si l'employeur fait la sourde oreille, il reste le recours judiciaire par la voie d'une assignation en référé . Qui peut réaliser cette action ?

La Cour de Cassation répond clairement par l'attendu suivant: "qu'en cas de défaillance de l'employeur, l 'auteur d'une demande de rédu CHSCT présentée conformément aux dispositions de l'article L4614-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réde ce CHSCT."


Par Carole Vercheyre Grard
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Source: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.651, Publié au bulletin