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L'aléa thérapeutique : définition et conditions d'indemnisation

Par , Avocat - Modifié le 22-10-2012
L'aléa thérapeutique, qui peut sous certaines conditions faire l'objet d'une indemnisation par la solidarité nationale ou par les assureurs, recouvre trois types d'accidents :
1) L'accident médical non fautif, c'est à dire, la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé

2) L'affection iatrogène:dommage subi par le patient, lié au traitement dérivé et découlant directement d'une intervention médicale

3) L'infection nosocomiale:infection provoquée par des micro-organismes et associée aux soins qui apparaît au cours ou à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absence avant l'admission du patient.

Ces accidents doivent être imputables à un acte de soins, de prévention ou de diagnostic. Contrairement aux idées reçues, la victime d'un aléa thérapeutique ne bénéficie pas d'une indemnisation de plein droit :
1) Le dommage doit atteindre un certain degré de gravité :
     - un taux d'incapacité supérieur à 24%
     - ou un arrêt temporaire des activités professionnelles
     - ou un DFT supéreiur à un taux de 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois Ou, plus exceptionnellement :
     - l'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle
     - ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du patient

2) Il n'y aura pas d'indemnisation si l'accident a eu des conséquences normales au regard :
     - de l'état de santé du patient (diabète, cardiopathie...)
     - de l'évolution prévisible son état de santé (infection contractée dans les suites d'une fracture ouverte avant l'hospitalisation, algoneurodystrophie post-traumatique, chimiothérapie...).

Anne FAUCHER Avocat à la Cour 7 cours Pasteur 33000 BORDEAUX Tél : 05 56 56 93 98 Mobile : 06 66 16 50 86 Fax : 09 57 57 91 89 Email : anne.faucher@netcourrier.com Site web : http://anne.faucher.avocat.free.fr Blog : http://avocats.fr/space/anne.faucher

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Vos Réactions

  • grandpere - Visiteur Le 20-09-2013 à 11:38

    Maître, bonjour,


    Permettez que je vous dise cette définition tirée du Dictionnaire médical ; Iatrogène : Se dit d'un trouble ou d'une maladie qui est provoquée par le médecin (le plus souvent à la suite des traitements prescrits).

    Il me parait difficile de les inclure dans la rubrique "alea thérapeutique"

     Dr Patrice Métayer    

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