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La contestation du taux d'incapacité

Par , Avocat - Modifié le 24-07-2019

 Le taux d'incapacité fixé par la CPAM donne lieu à de nombreuses procédures de contestation. En effet, la fixation du taux d'IPP doit s'inscrire dans des règles précises, que doit respecter la CPAM.

Depuis le 1er Janvier 2019, le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité a été supprimé au profit du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance.

Si la procédure a été modifiée, les textes applicables en ce qui concerne la détermination du taux d’incapacité sont quant à eux maintenus.

Très souvent, les victimes contestent le taux d’incapacité retenu par la Sécurité Sociale, sans démontrer en quoi ce taux n’est pas celui qui correspond à leur incapacité.

Or, le Code de la Sécurité Sociale, en matière d’accident du travail, comporte un article L 434-2 qui prévoit que le taux d’incapacité « doit être déterminé compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Ce barème très détaillé existe et figure dans le Code de la Sécurité Sociale en annexe de l’article susvisé.

Il conviendra donc, pour appuyer sa demande devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de contentieux de l’incapacité, de se référer à ce barème.

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Maître Maryla Goldszal

Maître Maryla Goldszal

Avocat au Barreau de PARIS

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