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15 juin 2000 : une date mémorable !

Par , Avocat - Modifié le 18-06-2020

 

15 juin 2000 : une date mémorable en matière de codification ! L'ordonnance portant refonte du code de la santé publique a vingt ans !

L’ordonnance n°2000-548 relative à la partie Législative du code de la santé publique a été signée par le Président de la République le 15 juin 2000.  Ce même jour, était signée l’ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 portant création du code de l’éducation et l’ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 apportant des modifications substantielles apportées au code rural. Ces ordonnances s’inscrivaient dans un vaste mouvement de codification ouvert par l’ordonnance n°2000-387 du 4 mai 2000 portant création du code de justice administrative. Elles devaient précéder de peu l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l’environnement, l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier et l’ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l’action sociale et des familles. Tout cet ensemble trouvait sa base légale dans une loi historique en matière de codification : la loi n°99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, loi dont l’adoption devait donner une base constitutionnelle à la codification.

 

On se rappelle en effet que précédemment la codification passait par autant de lois que de codes créés ou refondus ; mais le peu d’empressement du Parlement à consacrer de longs débats à une codification opérant à droit constant avait amené à un changement de doctrine et avait incité, non sans débats,  à recourir à la codification par voie d’ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, ce qui a été généralisé par la suite.

Il faut rappeler ici que le nouvel essor de la codification est né de la Commission supérieure de codification. En 1989, Michel ROCARD, alors Premier ministre installait la Commission en  nommant à sa vice-présidence, le Président Guy BRAIBAN T, personnalité unanimement reconnue, disposant de l’énergie et de l’autorité nécessaires pour faire bouger les choses, les ministres et leurs administrations, afin de rendre le droit plus accessible à tous.

L’ordonnance n°2000-548 relative à la partie Législative du code de la santé publique devait être complétée sous l’égide de la Commission supérieure de codification, par un ensemble de textes relatifs à la partie réglementaire de ce code  :  décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 du Président de la République après avis du Conseil d’Etat relatif à certaines dispositions réglementaires du code, décret du Premier ministre en Conseil d’Etat n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III ,  décret du Premier ministre en Conseil d’Etat n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V, décret du Président de la République après avis du Conseil d’Etat n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie , décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie. Dès juillet 2005, la refonte complète d’un des codes les plus volumineux de notre droit, qui a abrogé et codifié des centaines de textes  sous une organisation nouvelle, était achevée sans que jamais ne cesse son adaptation aux exigences du temps.

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Maître Jean-pierre Patout

Maître Jean-pierre Patout

Avocat au Barreau de PARIS

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