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Stopcovid : les enjeux d’une application de traçage

Par , Avocat - Modifié le 03-07-2020

Stopcovid : les enjeux d’une application de traçage

L'application StopCovid est opérationnelle depuis le 2 juin 2020 et face à une crise sanitaire sans précédent, certaines réflexions se posent au regard du traitement des données personnelles et au regard du secret médical.

L’application StopCovid est désormais prête à l’emploi depuis le 2 juin 2020. Suite à l’émergence du nouveau coronavirus (SARS-CoV-2) Covid-19, de nombreuses applications dites de « tracking numérique »ayant pour but d’endiguer cette épidémie ont été créées. Une seule a retenu l’attention de la CNIL et a été validée par le Gouvernement : l’application StopCovid dont l’objectif est de mettre en oeuvre une protection et une prévention de la transmission du Covid.

Les citoyens, en l’espèce français, sont en droit de se poser la question suivante : qu’en est-il de nos données personnelles une fois collectées par l’application ? Cette application est-elle efficace et utile ?

Dans un État de droit qui se voudrait démocratique et soumis au respect des libertés fondamentales de chaque individu, la question alors est de savoir où vont nos données, comment sont-elles utilisées et combien de temps peuvent-elles être conservées.

Les données personnelles et leur collecte sont encadrées, en France, par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978[1], modifiée pour s’adapter au Règlement général sur la protection des données[2] entré en vigueur le 25 mai 2018 afin de renforcer la protection des données de chaque citoyen français et européens. 

Il est à rappeler qu’une donnée personnelle est, conformément à l’article 4 du Règlement général sur la protection des données, « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Ainsi, l’adresse personnelle, le numéro de carte d’identité ou encore le nom et le prénom constituent des données à caractère personnel. L’application traite ici des données personnelles relatives à la santé, données qui sont dites « sensibles ».

Eu égard au Règlement général sur la protection des données, le traitement des données est licite lorsqu’il y a consentement de l’utilisateur. C’est notamment ce que prône l’application StopCovid qui se fonde sur le volontariat des citoyens, ainsi, chacun étant libre de pouvoir utiliser ou non l’application et nul ne peut imposer son utilisation tel qu’un employeur à l’égard de son salarié au risque de constituer une discrimination. Cependant, le consentement doit respecter des critères : il doit être libre, éclairé, univoque et spécifique.

Quid de l’anonymat ? L’application serait censée anonymiser puisque un pseudo permet de masquer leur identité. En la matière, le véritable anonymat n’existe pas. En effet, il n’existe que lorsque les moyens qui permettront de le dissiper nécessiteront un temps et un coût excessif afin de pouvoir identifier l’utilisateur. En l’espèce, les données qui sont anonymes peuvent être croisées avec d’autres données. En ce sens, l’anonymat n’existerait plus. Ce pourrait être le cas lorsque l’application indique à l’utilisateur qu’il a été en contact une personne atteinte du covid-19 et que ce dernier n’a croisé que peu de personnes tout au long de sa journée. Par conséquent, il serait aisé de découvrir l’identité de l’éventuel utilisateur atteint.

Une véritable utilité ? Afin d’endiguer en totalité la propagation du covid-19, l’application devrait être utilisée par chaque français, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’utilisation est basée essentiellement sur le volontariat.

Quelle garantie de suppression des données ? La question de l’utilisation temporaire des données est légitime. En principe, l’application conserve les données seulement 3 mois. La difficulté vient du fait que la crise sanitaire de ces derniers mois a eu un impact relativement fort sur le fonctionnement du système étatique tel que l’objectif serait, à long terme, de savoir mieux réagir et de prévenir un tel impact. En ce sens, aucune véritable garantie n’est apportée quant à la conservation des données par l’application alors que sur le principe, les données de l’utilisateur ne doivent être conservées que le temps de l’utilisation de l’application. Ainsi, la suppression du compte entrainerait la suppression des données traitées. Est-ce réellement le cas en l’espèce ?

Le secret médical en péril ? La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit une dérogation au secret médical. En effet, l’objectif ici est de lutter contre la propagation du covid-19 notamment par le biais de la collecte, du traitement des données mais aussi de leur partage. L’article R.4127-4 du Code de la santé publique donne une définition du secret médical selon laquelle « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ». Ce secret s’impose au médecin de manière pleine et entière. Ainsi, cette loi peut-elle correctement s’articuler avec le secret médical ?

Nous faisons face à une situation soudaine. En effet, jamais auparavant une telle application de traçage sur la base du volontariat n’avait été mise en place quelque soit la crise sanitaire traversée. Cette application constitue un traçage de plus au sein d’une société qui est déjà suffisamment contrôlée.

De plus, il est encore bien trop tôt pour pouvoir appréhender les avantages et risques d’une telle application de traçage.

 

Maître Delphine HUGLO - Avocate en droit de la santé

Aurélie Bacot - Master 2 Droit de la Santé

 


[1] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

[2] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

 

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Maître Delphine Huglo

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Avocat au Barreau de COMPIEGNE

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