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Le Covid 19 et la gestion de la crise sanitaire en France : limites entre le droit de la santé, le droit à la santé et les libertés individuelles

Par , Avocat - Modifié le 14-07-2020

 

La crise sanitaire liée au Covid 19, crise sanitaire sans précédent, a questionné chacun sur le « faire face à la crise » remettant en cause nos repères et plus particulièrement nos libertés individuelles ainsi la liberté d’aller et venir, la vie privée et familiale. La gestion de la crise sanitaire questionne également le droit à la santé, le droit de la santé ainsi l’’accès aux données médicales dont le secret médical.


Qu’est-ce que le Covid 19 ?

Un nouveau coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS-COV-2) est apparu en Chine dans la dans la ville de Wuhan (Province de Hubei) au mois d’octobre 2019.

L’OMS qualifie la maladie causée par ce virus le SRAS -Cov 2 « Covid 19 ».

Le premier cas exporté l’a été à Banghok en Thailande.

Le virus s’est progressivement étendu dans 67 territoires.

Le 11 mars 2020, l’OMS a déclaré le statut pandémique lorsque le nombre de cas s’est élevé à 118 000 sur 114 pays avec plus de 4000 décès.

Le 31 mars 2020 sur 693 224 cas confirmés il y a eu 33 106 décès.

Le taux de létalité estimé chez les patients médicalement assistés a été estimé le 31 mars 2020 à moins de 2%.

Le SRAS Cov 2 se transmet par les expectorations le virus pouvant subsister plusieurs heures durant suivant les surfaces sur lesquelles il se trouve.

Alors que peut-on penser des mesures prises face à cette crise sanitaire ?

 

Les mesures prises face à une  crise sanitaire inédite :

Les problèmes principaux ont été en France : le retard dans l’information transmise par les autorités gouvernementales, informés dès le mois de décembre 2019 sur la gravité de l’épidémie les injonctions contradictoires : le retard dans l’utilisation des mesures de protection soit les gestes barrières et l’utilisation des  masques.

Cela a entrainé un confinement strict à compter du 17 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020.

Plus grave les acteurs les plus exposés soit les médecins les personnels médicaux étaient en manque de masques, les stocks n’étant plus assez réapprovisionnés depuis une décision prise par le Ministère de la santé bien auparavant.

Les hôpitaux ont pu déplorer également le manque de lits et d’appareils d’assistance respiratoire

 

Sans vouloir minimiser les mesures de protection indispensables, le confinement total aurait-il  pu être évité avec l’utilisation de masques de manière préventive et l’application des gestes barrière ?

Ainsi 25000 morts auraient ainsi pu être évités (source Professeur Perronne médecin et Professeur hospitalier français spécialisé dans les maladies tropicales  et les maladies infectieuses émergentes, ancien Président de la Commission des maladies transmissibles du Haut Conseil de la santé publique)

La France se situe tristement juste après la Tchétchénie en terme de létalité.

De surcroît, le confinement total quoique appliqué également dans nombre de pays a  entravé la liberté d’aller et venir, a impacté la  vie privée et familiale, ces mesures étant encadrées par des contrôles policiers stricts. 

Le confinement n’est pas à déplorer en tant que tel, mais bien le manque de réactivité préalable et volontaire, la gestion de ce confinement et ses conséquences en terme de risques psychosociaux.

Lorsque l’on déclare une « guerre sanitaire » dans un pays qui devrait avoir tous les moyens d’assurer un système de santé digne de ce nom notamment, l’Etat se donne les moyens de permettre à la population de se soigner et de se prendre en charge.

 

Qu’impliquent le droit à la santé et le droit de la santé

Le droit à la santé ce sont d’abord les traitements, les traitements ont été tardifs et mal mis en ½uvre.

L’hydroxychloroquine bien que controversée a semble-t-il pu éviter pour nombre de patients l’escalade de la maladie au stade de l’infection respiratoire grave et du décès.

Encore une fois l’avenir nous en dira plus.

Les traitements sont aussi : un système de santé en pointe dans un Etat digne de ce nom.

La  France a fait face à un manque patent de lits et d’appareils d’assistance respiratoire comme indiqué ci-dessus.

Le droit de la santé implique le respect du secret médical :

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire contient notamment des dispositions destinées à assurer le repérage des patients potentiellement infectés et leur isolement afin de stopper les « chaines de contamination ».

 

De nombreuses mesures sont mises en place pour lutter contre l’épidémie mesures remettant en cause pour de nombreux aspects l’accès aux données personnelles (v. « Le secret médical en crise » Maialen CONTIS Docteur en Droit Avocat au Barreau de Toulouse Dictionnaire permanent Santé bioéthique et biotechnologies).

Ainsi la loi permet la collecte des données ayant trait  à la vie privée des personnes et concernant à la fois les « patients zéro » et les « cas contact », la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) appelle alors à une minimisation de ces données au strict nécessaire par exemple.

En décidant que la loi était conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a fait prévaloir la protection de la santé sur le respect de la vie privée.

 

Et après:

Les grands laboratoires se battant pour leurs intérêts financiers ont déjà commencé à travailler sur un futur vaccin.

On peut de questionner sur les éléments qui pourront garantir l’innocuité du vaccin à venir.

Tel est l’objet d’une autre réflexion.

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Maître Delphine Huglo

Maître Delphine Huglo

Avocat au Barreau de COMPIEGNE

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