Actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il reste seulement redevable du montant de l’amende prévue pour l’infraction constatée.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, prévoit de mettre à la charge des employeurs, à compter du 1er novembre 2016, l’obligation de dénoncer les salariés auteurs d’infractions routières avec des véhicules de l’entreprise.

Infractions concernées : celles constatées par les appareils de contrôle automatique(radar, vidéo-verbalisation) et dont la liste sera fixée par décret.

Seront probablement incluses : infractions liées à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt, au défaut de port du casque ou de la ceinture de sécurité, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

La non dénonciation est passible d'une contravention de 4ème classe, pouvant aller jusqu'à 750 euros. Nous pensons que les employeurs ne voudront pas payer cette amende car c'est le représentant légal de la personne morale (gérant, directeur général, etc.) qui sera directement responsable !

Objectif de la mesure : « éviter l’impunité [du salarié] notamment en matière de perte de points ».

Par Me Maryvonne Henry

Avocat au Barreau de Paris

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