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Article avocat Infraction routière, plainte d'un client : comment sanctionner le salarié ?

Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut-il être un motif de licenciement ?

Par , Avocat - Modifié le 22-03-2019

Par un arrêt du 31 août 2018 (n°16/05660), la cour d’appel de Rennes a considéré que le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, constituait une faute justifiant son licenciement, dans la mesure où cette activité n’était pas couverte par l’assureur.

En l’espèce, l’employeur avait fait constater par huissier que son salarié postait des offres de covoiturage sur le site « Blablacar ». Ces annonces mentionnait un véhicule correspondant à celui de la société, et en précisant que les sommes perçues étaient reversées à des associations. L’employeur avait également versé aux débats le règlement intérieur de l’entreprise sur lequel figuraient les règles inhérentes à l’utilisation des véhicules de fonction. À ce titre, une règle précisait que les salariés étaient assurés pour des déplacements privés ou professionnels. Ils ne devaient en aucun cas se servir du véhicule pour effectuer des transports onéreux de marchandises ou de voyageurs, y compris de manière occasionnelle.

Si le salarié ne contestait pas les faits, il considérait cette activité comme privée et invoquait le caractère disproportionné de la sanction, en établissant avoir reversé à des associations une partie des sommes perçues et litigieuses. Pour autant, la cour d’appel a estimé que le salarié ne pouvait pas se retrancher derrière le caractère privé et non lucratif de cette activité. D’autant qu’il n’était pas démontré, bien au contraire, dans la mesure où elle était interdite du simple fait de son caractère lucratif. Par ailleurs, le salarié exposait ses passagers à un risque, compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur.

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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