Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur l'éventualité d'une perte de points sur leur permis de conduire dans l'hypothèse de la commission d'une infraction entrainant un retrait de points commise avec un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est exigé par la Loi ou le Règlement.

 Cette question concerne de nombreux cas au rang desquels figurent principalement les infractions commises lors de la conduite d'un cyclomoteur (scooter ou mobylette), d'un engin agricole, d'une voiture sans permis ou encore d'une bicyclette.

La réponse est juridiquement claire: une infraction susceptible de retirer des points du permis de conduire n'entraîne aucun retrait de points du permis de conduire lorsque cette infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour la conduite duquel aucun permis de conduire n'est exigé.

Cependant, les choses n'ont pas toujours été si simples et la règle appliquée avec autant de rigueur. Des retraits de points irréguliers sont même encore déplorés aujourd'hui.

Une circulaire du 23 novembre 1992 a dans un premier temps précisé que : "pour une infraction commise à vélo ou mobylette, ou encore au volant d'un tracteur agricole, aucun retrait de points n'est encouru" . Cela n'a malheureusement pas empêché de nombreux retraits de points injustifiés de sorte que le Conseil d’Etat a dû confirmer ce principe au terme de deux décisions du 8 décembre 1995 (n° 158676 et n° 159890).

Un circulaire du Minsitère de l'Intérieur du 11 mars 2004 est ensuite de nouveau venue affirmer ce principe en soulignant: " il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ".

Une note de service du Ministère de l’Intérieur a enfin été établie à l'attention de tous les services de police et de la gendarmerie nationale.

Malgré la clarté et le nombre de circulaires, décisions et notes de services, des cas de retrait de points subsistent encore.

Lorsqu'un tel retrait est opéré, le contrevenant lésé peut, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ce retrait de points, faire un recours gracieux par LRAR adressée au Service du Fichier National des Permis de Conduire (SNPC) rattaché au Ministère de l'Intérieur (à noter que si ce retrait de points n'est pas notifié par l'administration, le délai de deux mois ne court pas et le retrait litigieux peut toujours être contesté).

L'administration dispose alors d'un délai de 2 mois pour apporter une réponse à ce recours gracieux:

- soit elle revient sur sa décision et annule le retrait de points,

- soit elle rejette le recours,

- soit elle ne prend aucune décision et son silence vaut refus implicite à l'expiration d'un délai de 2 mois.

Dans ces deux derniers cas, le justiciable désireux de voir la décision de retrait de points annulée devra initier un recours contentieux par requête auprès du Tribunal Administratif dans les 2 mois de la réponse explicite ou implicite de l'administration. Ce recours contentieux, encore plus que le recours gracieux nécessite en pratique l'assistance d'un Avocat pour être exercé efficacement.

En tout état de cause, si aucune perte de points n'est encourue dans l'hypothèse envisagée, le contrevenant s'expose néanmoins aux peines principales et complémentaires prévues par le texte d'incrimination du délit ou de la contravention commise, comme la peine d'amende ou encore celle de suspension du permis de conduire.

L'absence de retraits de points n'est ainsi pas synonyme d'impunité, sauf si l'infraction en cause a été constatée dans des conditions irrégulières... ce dont votre Avocat ne manquera pas de vous informer en cas de contestation.