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Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : annulation de la procédure pour défaut d’informations sur l’analyse de contrôle

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2013

Les policiers ou gendarmes doivent-ils expliquer à la personne qui a fait l'objet d'une prise de sang pour vérification de l'alcoolémie à quoi sert la deuxième analyse de contrôle facultative ?

Le Tribunal correctionnel de DIJON, le 13 septembre 2012, a rendu un jugement sur les conséquences de l’absence d’information, par les policiers ou les gendarmes dans une procédure de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, d’une renonciation par le conducteur à une analyse de contrôle des prélèvements sanguins effectués.

En matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en cas de vérifications au moyen d’une analyse sanguine, deux flacons de sang doivent être recueillis. L’un des flacons est analysé et les résultats sont notifiés par les forces de l’ordre au conducteur. Ce dernier bénéficie alors d’un délai de cinq jours pour demander une nouvelle analyse. Cette nouvelle analyse est effectuée sur le second flacon conservé par l’analyste.

Il est habituel pour les policiers et les gendarmes d’obtenir du conducteur, au moment de la notification des résultats, une renonciation à l’analyse de contrôle. C’est une renonciation à se prévaloir non seulement du délai de cinq jours pour réfléchir mais également à l’analyse de contrôle.

La Cour de cassation valide cette renonciation. Elle estime que le conducteur, prévenu, ne peut pas reprocher ensuite l’absence d’analyse de contrôle devant le Juge s’il a renoncé à cette analyse au moment de la notification des premiers résultats.

Dans l’affaire soumise au Tribunal correctionnel de DIJON, le prévenu avait été auditionné sans garde à vue. Il ne pouvait donc pas en principe bénéficier de l’assistance d’un Avocat. Quelques jours après l’infraction, les résultats de l’analyse sanguine lui ont été notifiés par les policiers qui ont alors recueillis la renonciation à solliciter une seconde analyse de sang.

Le Tribunal, faisant droit à l’exception de nullité soulevée, a estimé qu’il y avait violation des droits de la défense en raison du « déficit d’informations requises » « des conséquences attachées à une renonciation à l’examen de contrôle du deuxième échantillon sanguin prélevé ».

Pour le Tribunal, l’absence d’Avocat et la renonciation immédiate devant les policiers, à une analyse de contrôle du prélèvement sanguin, ne peut que vicier la procédure. Il y a violation des droits de la défense, ce qui entraîne l’annulation de l’audition, de la notification des résultats et de la renonciation à la seconde analyse sanguine, de sorte que le taux d’alcool ne peut pas être retenu pour la condamnation.

Selon le Tribunal implicitement, les policiers ou les gendarmes doivent nécessairement informer le conducteur des motifs d’une analyse de contrôle. Cette analyse de contrôle est en effet importante : des erreurs peuvent être commises par l’analyste, le second flacon peut être égaré ou autres.

Par Maître Franck PETIT
Avocat
Barreau de DIJON

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Maître Franck PETIT

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