Par arrêt du 10 Décembre 2014, la Cour d’Appel de NANCY vient de valider deux principes (d’ores et déjà acquis) mais toujours essentiels à rappeler :

  • On peut soulever devant le TASS pour la première fois un argument non développé devant la commission de recours amiable (CRA). L’argument tend aux mêmes fins que la saisine de la CRA : L’invalidation de la décision entreprise et la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Cet argument peut même être appliqué entre le premier et le second degré de juridiction, même si devant la CA on ne peut pas développer de nouvelles demandes, car il ne s’agit précisément pas d’une nouvelle demande, mais d’un nouvel argument au soutien de cette dernière.

  • Lorsque la décision de rejet est obtenue par la CPAM ensuite du non-respect des règles de procédures qui lui sont imposées (en l’espèce établissement de la fiche de liaison du colloque médico-administratif postérieurement à la clôture de l’instruction) celle-ci est inopposable au salarié, la CPAM ne peut pas s’en prévaloir, de sorte qu’une prise en charge implicite intervient passé le délai de 30 jours pour AT ou 3 mois pour une MP.

Par Me Gontrand CHERRIER

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