BRÈVE Filiation

Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 06-07-2015

Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger

Bien que la pratique de la gestation pour autrui reste interdite en France, celle légalement pratiquée à l'étranger doit être transcrite à l'Etat civil français

Alors que la pratique de la gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France, on assiste à un revirement de jurisprudence du côté de la Cour de cassation qui se prononce en faveur de l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger dans ces arrêts en date du 1er juillet 2015.

La Cour de cassation, saisie de deux affaires similaires, s'est interrogée sur la possible transcription de l'acte de naissance russe à l'Etat civil français, pour un Français a qui a reconnu la paternité d'un enfant à naître en Russie.

En l'espèce, l'acte de naissance établi en Russie mentionne l'homme en tant que père et la femme ayant accouché en tant que mère. Soupçonnant le recours à une convention de mère porteuse, le procureur de la République s'est opposé à la transcription.

Pour se prononcer, la Cour de cassation a appliqué les règles de transcription des actes de l'état civil français à la lumière de l'article [8] de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle s'est également appuyée sur la jurisprudence de la CEDH qui considère que le refus de transcrire la filiation des enfants à l'égard du père biologique, telle qu'elle apparait sur l'acte étranger, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants; laquelle est protégée par l'article 8 de la Convention.
En effet, chacun doit pouvoir établir les détails de son identité d'être humain, ce qui comprend sa filiation. La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l'acte de naissance.

La Cour retient alors que "une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français".

L'arrêt de Cour d'appel qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA est cassé.

Il s'agit là d'un réel revirement de jurisprudence, car dans ses arrêts antérieurs, la Cour interdisait à une convention de GPA de produire des effets, car cette convention est nulle, d'une nullité d'ordre public et contraire à un principe essentiel du droit français : celui de l'indisponibilité de l'état des personnes.
L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une GPA ne pouvait être transcrit à l'état civil français, même si le père et la mère figurant sur l'acte étaient bien le père biologique et la femme ayant accouché.

Source : Arrêt de la Ass, Plen, rendu le 01/07/2015, cassation (14-21323)

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