ACTUALITÉ Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Inspection du travail : 5 erreurs à éviter en cas de rupture de contrat de travail d'un salarié protégé


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 19-05-2016

Inspection du travail : 5 erreurs à éviter en cas de rupture de contrat de travail d'un salarié protégé

Les membres des institutions représentatives du personnel présents dans l'entreprise bénéficient d'une protection spécifique. En cas de volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail de l'un de ses salariés protégés, ce dernier doit solliciter l'inspecteur du travail (1). Le non-respect de cette procédure rend la rupture nulle

De manière générale, le salarié protégé est un salarié qui détient un mandat électif ou syndical dans l'entreprise. De façon plus précise, le Code du travail dresse la liste des salariés concernés par ces mesures protectrices (2). Sont notamment concernés les salariés suivants, qu'ils soient en CDI, en CDD ou en intérim :

  • les délégués syndicaux ;
  • les délégués du personnel ;
  • les membres du Comité d'entreprise (CE) ;
  • les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • les conseillers prud'homaux.

Ces salariés s...

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