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Article avocat Inspections & enquêtes du CHSCT : comment mener les visites ?

Expertise CHSCT - Contestation du coût de l’expertise par l’employeur (Cass. soc. 18/11/15 n°14-17512)

Par , Avocat - Modifié le 16-12-2015

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1 du code du travail (cf. art. L.4614-12 du code du travail).Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire (cf. art. L.4614-13 du code du travail).

Cependant, l’employeur peut-il contester devant le tribunal, le coût prévisionnel de l’expertise évalué par l'expert avant que celui-ci n’accomplisse sa mission ?

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2015.

 

Dans cette affaire, un CHSCT avait décidé de recourir à une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail susvisé.

La société qui contestait la délibération du CHSCT et le coût de l'expertise au moment de la désignation de l’expert, saisit alors le président du TGI statuant en la forme des référés. Mais le président du TGI et la Cour d’appel déboutèrent la société de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, et concernant l'expertise, rejetèrent sa demande de réduction du coût de l’expertise tel qu'évalué par l'expert avant qu’il n’ait accompli sa mission, au prétexte que le montant ne pouvait être réduit par le juge qu'a posteriori, c’est-à-dire une fois le travail de l’expert fait.

Mais pour la Cour de cassation, l'employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l'expertise, peut en contester le coût prévisionnel devant le président du TGI statuant en la forme des référés.

En conclusion, un président du TGI statuant en la forme des référés peut être saisi, a priori, d’une contestation du coût d’une expertise CHSCT, et vérifier avant le déclenchement effectif des travaux de l’expert, si son coût prévisionnel n’a pas été surévalué.  

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au barreau de Paris  

 

Source : 

Cass. soc. 18/11/15 n°14-17512

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

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