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Article avocat Inspections & enquêtes du CHSCT : comment mener les visites ?

Danger au travail ? Le juge des référés est compétent en matière de droit de retrait

Par , Avocat - Modifié le 28-06-2016

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 31 mars 2016, dans lequel la formation de référé « qui a relevé que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement avait constaté un danger grave et imminent d’exposition des travailleurs à l’amiante et qu’un recours de l’employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n’avait pas abouti, n’a pas excédé ses pouvoirs tirés de l’article R. 1455-7 du code du travail en allouant aux salariés une provision sur le salaire qui leur avait été retenu par l’employeur ».

En l’espèce, l’employeur, qui contestait le motif raisonnable de l’utilisation du droit de retrait avait effectué une retenue de salaire pour absence injustifiée à tous les salariés en ayant disposé.

Les salariés arguaient quant à eux de l’existence d’une situation potentiellement dangereuse du fait de l’écaillage de peinture amiantée sur les rames en maintenance.

C’est dans ces conditions qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale par la voie des référés.

Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud’hommes a estimé que les salariés avaient un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle ils se trouvaient présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation sur la base duquel il soutient qu’un salarié se retirant d’une situation de travail au motif qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé peut faire l’objet d’une retenue sur salaire s’il n’avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger.

L’employeur soutenait en outre que la formation des référés du conseil de prud’hommes était incompétente pour ordonner le versement d’une provision.

Pour la Cour de cassation, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou même ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La Cour de cassation relève en outre que le juge des référés « avait constaté que le CHSCT avait, pour les mêmes faits, déclenché son droit d’alerte pour danger grave et imminent et que le recours engagé par l’employeur devant le tribunal de grande instance afin de contester ce dernier n’avait pas abouti. Dans ces conditions, l’ordonnance des référés n’était pas sérieusement contestable ».

Par Me Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

Source  : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016 n° 14-25.237

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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