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Article avocat Installations classées / ICPE

Environnement - Déchets et ICPE – Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW vous informe sur la remise en état et la responsabilité de l'Etat

Par , Avocat - Modifié le 27-06-2012

Le Conseil d’Etat juge que si la société n’était effectivement pas soumise au régime des ICPE, elle était néanmoins responsable de la dépollution du sol, au titre de la législation « déchets » et qu’il appartient au maire ou, – en cas de défaillance de ce dernier –, au préfet, de prendre les mesures nécessaires à l’efficacité de cette obligation.

Faits et problématique : Une société acquiert un terrain suite à l’expropriation d’une ICPE, afin d’y construire un ensemble de logements collectifs et une école dans le cadre de la réalisation d’une ZAC, confiée par une commune. Le sol révèle une importante pollution aux métaux lourds, notamment au mercure. 
Le Préfet, sur le fondement de la législation ICPE (article L. 514-1 du code de l’environnement relatif à la remise en état), met en demeure la société d’aménagement, propriétaire du terrain, de le dépolluer. 
Devant les juges du fond, la société conteste, avec succès cette décision, en estimant que dénuée de la qualité d’exploitant de l’ICPE, la police spéciale des ICPE ne lui est pas opposable. 

Notre analyse – Substitution de motifs et complémentarité des législations ICPE et déchets : Le Conseil d’Etat censure cette décision en jugeant que, si la société n’était effectivement pas soumise au régime des ICPE, elle était néanmoins responsable de la dépollution du sol, au titre de la législation « déchets », qui impose au simple détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l’environnement, de procéder à leur élimination (article L.541-2 du code de l’environnement). Par ailleurs, le conseil d'état juge qu’il appartient au maire ou, – en cas de défaillance de ce dernier –, au préfet, de prendre les mesures nécessaires à l’efficacité de cette obligation. 

(Conseil d'Etat, 23 novembre 2011, Ministère de l’Ecologie, requête n°325334)

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Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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