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Article avocat Institutions Représentatives du Personnel - IRP

La loi sur le financement des comités d'entreprise est actuellement en discussion au parlement.

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2012

Le 26 janvier 2012, L’Assemblée Nationale a examiné, en première lecture, la proposition de Loi relative au financement des comités d’entreprise.

Les principales dispositions de cette Loi vise à instaurer davantage de transparence en imposant aux comités d’entreprise une obligation d’établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La mise en oeuvre de cette obligation seraient soumises à des conditions de ressources et d’importance du Comité d’entreprise, qui seraient fixées par décret.

La proposition de Loi prévoit également la nomination d’au moins un commissaire aux comptes et un suppléant  dans les Comités d’entreprise disposant de ressources supérieures à un seuil fixé par décret.

 Les comptes annuels du Comité d’entreprise seraient arrêtés par son Secrétaire et son Président, ou un représentant de celui-ci.

Maître Patricia Fontaine

Maître Patricia Fontaine

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Loi travail 2017

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