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Représentant du personnel des TPE : la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

Par - Modifié le 04-05-2017

Représentant du personnel des TPE : la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) Pixabay

Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créées par la loi Rebsamen. Elles sont définitivement mises en place au 1er juillet 2017. Comment vont-elles se mettre en œuvre ? Quelles entreprises seront concernées ? Quelle sera leur composition ? Quelles seront leurs attributions ? De quels moyens disposeront-elles ? On vous dit tout.

La Loi dite Loi Rebsamen (1) a créé les CPRI et, à compter du 1er juillet 2017 ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront parfaitement opérationnelles. Son but : représenter les nombreux salariés des TPE qui ne le sont pas aujourd'hui. Sont donc concernées les entreprises de moins de 11 salariés.

Il ne s'agit donc pas d'une représentation directe des salariés dans leur propre entreprise, mais d'une représentation générale au niveau de chaque région.

Attention : certaines dispositions sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2016.

Commission paritaire interprofessionnelle : les entreprises concernées

Seuls sont concernés les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, c'est à dire des TPE.

Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises.

En effet, elle a vocation à représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales par le biais d'un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multi professionnel et lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région dans les conditions suivantes (2):

  • exerçant au moins les mêmes attributions que celles de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
  • composées d'au moins 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de 11 salariés.
     

Composition de la CPRI

20 membres composent la commission

La Commission paritaire est composée de salariés et employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés. Ces membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations syndicales professionnelles d'employeurs, dans le respect de certaines conditions. Ainsi, doivent être attribués :

  • 10 sièges aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections ;
  • 10 sièges aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience auprès des entreprises de moins de 11 salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Pour l'attribution de ces sièges, la parité entre les femmes et les hommes doit être respectée.

Il est à noter que lorsque le nombre de sièges à pourvoir est un nombre impair, alors l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à 1 (3).

La composition de la Commission est rendue publique par l'autorité administrative.

Mandats des membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Chaque organisation syndicale de salariés, candidate à la commission, peut mener sa campagne électorale dès l'année 2016. Dans ce cas, elle peut inscrire sur sa propagande électorale le nom des salariés qu'elle envisage de désigner, dans la limite de 10 salariés par organisation (4). Ces candidats sont protégés dès le 1er janvier 2016 contre le licenciement, de la même façon que n'importe quel autre salarié candidat aux élections professionnelles (CE, DP...) (5).

Cela signifie que la rupture de leur contrat répond à des conditions bien spécifiques et nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail

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Les membres de la commission sont désignés pour 4 ans sachant que leur mandat est renouvelable (6).

Pour pouvoir être désignées, ces 2 conditions cumulatives doivent être remplies par le candidat. Il doit (7) :

  • être âgé de 18 ans révolus ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Précisons également que les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du Juge judiciaire (8). Lorsque vous envisagez d'intenter une telle action, sachez que votre demande n'est recevable qu'à la condition d'être introduite dans un délai de 15 jours, suivant la date à laquelle la composition de la commission a été rendue publique par l'autorité administrative.

Rôle, compétences et attributions des CPRI

Les CPRI doivent, tout d'abord, donner aux salariés et aux employeurs tous les renseignements et conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles utiles à leur situation ou ayant un lien avec les matières du droit social.

Elles sont dites "interprofessionnelles" car les représentants de cette instance se prononcent sur toutes les activités professionnelles.

Le Code du travail définit leur rôle (9). Elles doivent également fournir des informations, débattre et rendre un avis sur les questions spécifiques posées aux très petites entreprises et à leurs salariés. Ces questions peuvent notamment concerner l'emploi, la formation, la santé au travail, les conditions de travail ou encore l'égalité professionnelle par exemple.

Ensuite, les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles facilitent, en accord avec les parties, la résolution des conflits, individuels ou collectifs, survenus et n'ayant donné lieu à aucune saisine de juridiction.

Enfin, elles ont pour rôle d'améliorer les conditions de travail et de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles. 

Dans le cadre de leur fonction, les membres des CPRI ont accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur (10).

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement (11).

Moyens à la disposition des représentants

Les salariés membres de la CPRI doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mission. De ce fait, cette durée, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 5 heures par mois. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, ce crédit peut être allongé. Bien entendu, le temps de trajet pour se rendre aux réunions de cette commission ne peut être imputé sur ce crédit d'heures au même titre que le temps passé en séances de la commission (12).

Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer de plus d'une fois et demie dans le mois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faire simple, chaque représentant ne pourra utiliser plus de 7h30 par mois.  Le salarié désigné devra informer son employeur du bénéfice d'heures de délégation au titre de ce nouveau mandat (13).

Une répartition des heures de délégation pourra être opérée entre les membres des commissions sous réserve :

  • d'informer leurs employeurs respectifs de cette répartition ;
  • de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

En outre, le salarié devra informer son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.

Est, de plein droit, considéré comme du temps de travail le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission. En conséquence, il doit être payé à l'échéance normale (12).

Résultat des élections et désignation des membres

Les élections se déroulaient du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (et jusqu'au 20 janvier 2017 pour l'Outre-Mer) et visaient les salariés des très petites entreprises et les employés à domicile. Cette élection avait pour but de mesurer l'audience de la représentativité syndicale.

Les membres des CPRI seront désignés proportionnellement à leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les résultats laissent apparaître que la CFDT est en tête, suivie de près par la CGT (14).

 

CFDT

26,37%

CGT

24,85%

CGT-FO

15,59%

CFE-CGC

10,67%

CFTC

9,49%

Puisque les résultats des élections sont tombés, un Décret est intervenu afin de déterminer le périmètre territorial et professionnel des commissions et permet de déterminer les modalités de répartitions des sièges entre les organisations syndicales (15).

Ainsi, ce Décret vient préciser que les sièges sont attribués aux OS, proportionnellement aux résultats obtenus selon la règle de la plus forte moyenne (16). En cas d'égalité,  le siège est attribué à l'OS ayant recueilli le plus de suffrages dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission. 

Si cela ne suffit pas à départager les OS, alors le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission (17).

Une fois le ou les membres désigné(s) par leurs OS, ces dernières sont tenues de signaler ces désignations à la DIRECCTE compétente en accompagnant celle-ci d'une déclaration sur l'honneur attestant que la personne désignée satisfait aux conditions requises pour la désignation (18). La liste des personnes ainsi désignées est rendue publique par la DIRECCTE sur son site internet (19).

Une notification est adressée à l'employeur du ou des salariés désigné(s) membre(s) de l'instance afin de s'assurer que celui-ci est bien au fait de cette désignation (20).

La contestation de la désignation des membres de l'instance est à former devant le Tribunal d'instance (21).

 

Références :

(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit la création
(2) Futur article L23-111-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(3) Futur article L23-112-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(4) Article L23-112-2 du Code du travail
(5) Articles L23-114-2 et L2411-1 du Code du travail
(6) Futur article L23-112-3 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(7) Futur article L23-112-4 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(8) Futur article L23-112-6 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(9) Futur article L23-113-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(10) Futur article L23-113-2 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(11) Futur article L23-114-4 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(12) Futur article L23-114-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)
(13) Article R23-113-1 du Code du travail
(14) Nouvelle mesure d'audience de la représentativité syndicale : annonce des résultats
(15) Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

(16) Article R23-112-3 du Code du travail
(17) Article R23-112-4 du Code du travail
(18) Article R23-112-12 du Code du travail
(19) Article R23-112-14 du Code du travail
(20) Article R23-112-13 du Code du travail
(21) Article R23-112-15 du Code du travail

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