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Brève Institutions Représentatives du Personnel - IRP

Le respect des négociations annuelles obligatoires (NAO)

Par , Juriste - Modifié le 16-03-2018

Le respect des négociations annuelles obligatoires (NAO) Pixabay

Dès lors que votre entreprise est pourvue d'un délégué syndical, votre employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail. Dans votre entreprise, certaines choses doivent changer ou évoluer ? Sans négociation, ce sont vos droits qui peuvent se voir atteints ou détériorés. Votre employeur ne peut pourtant pas y déroger : des négociations doivent avoir lieu au moins tous les 4 ans !

Votre entreprise est-elle concernée ?

Votre employeur peut avoir l'obligation d'engager le processus de négociation en invitant l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à négocier (1).

C'est le cas dans les entreprises :

  • où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et ;
  • dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical.

Il s'agit des entreprises de plus de 50 salariés ou des entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu'un délégué du personnel a été désigné en qualité de délégué syndical (entreprise de plus de 11 salariés).

Convoquer les délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire

Votre employeur doit négocier un accord collectif

La négociation se déroule entre l'employeur et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Votre employeur doit engager, au moins une fois tous les 4 ans (2) :

  • une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

4 ansdurée maximale de l'accord collectif

Ainsi, par accord collectif, votre entreprise a la possibilité de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation (3).

Votre employeur ne respecte pas la réglementation : alertez l'inspection du travail

La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail

Le refus d'engager la négociation annuelle obligatoire constitue un délit d'entrave au droit syndical passible d'une peine de 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros (4).

Votre employeur refuse de respecter ces dispositions légales, vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat spécialisé.

Sans accord collectif, quand votre employeur doit-il négocier ?

A défaut d'accord collectif, votre employeur doit négocier (5) :

> chaque année sur :

  • la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (6) ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (7).

> tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (8).

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte, notamment, sur :

  • l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
  • l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
  • les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

A noter : à défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
(2) Article L2242-1 du Code du travail
(3) Articles L2242-10 et L2242-11 du Code du travail
(4) Article L2243-1 du Code du travail
(5) Article L2242-13 du Code du travail
(6) Articles L2242-15 et L2242-16 du Code du travail
(7) Articles L2242-17 et L2242-19 du Code du travail
(8) Articles L2242-20 et 2242-21 du Code du travail

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