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Actualité Institutions Représentatives du Personnel - IRP

Les nouvelles règles de la négociation collective

Par - Modifié le 23-09-2008

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie les règles relatives à la négociation collective : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs, négociation avec des salariés élus ou mandatés notamment.

1/ La représentativité des syndicats

Il n’existe plus d’organisations syndicales représentatives de plein droit. Désormais, les syndicats doivent prouver leur représentativité pour pouvoir participer à la négociation collective.

Les critères de représentativité sont les suivants :
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations ;
  • l’influence, qui est caractérisée par l’activité et l’expérience du syndicat ;
  • l’indépendance à l’égard de l’employeur ;
  • une ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation ;
  • la transparence financière ;
  • l’audience électorale :
    - au moins 10% des suffrages au niveau de l’entreprise
    - au moins 8% des suffrages au niveau de la branche et aux niveaux interprofessionnel et national.


    2/ La validité des accords négociés avec un délégué syndical

    Les conventions et accords collectifs négociés au niveau interprofessionnel, de la branche et de l’entreprise doivent :
    - être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30% des suffrages lors des élections professionnelles ;
    - ne pas avoir fait l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages.


    3/ Les autres acteurs de la négociation collective dans l’entreprise

    Les représentants élus et les salariés mandatés : l’employeur peut conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel (élu du comité d’entreprise ou délégué du personnel) ou, à défaut, un salarié mandaté.
    Cette faculté est ouverte en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, et même si aucun accord collectif étendu ne prévoit cette possibilité.

    Le représentant de la section syndicale : c’est un nouvel acteur de la négociation collective institué par la loi.
    Il peut être habilité à négocier :
    - en l’absence de délégué syndical dans l'entreprise,
    - dans l’hypothèse où il n’a pas été possible de conclure d’accord collectif avec un représentant élu ou un salarié mandaté.
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