Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être examiné au cas par cas par les Tribunaux. Le licenciement d’un salarié ayant peu d’ancienneté et ayant cumulé les erreurs ne sera pas examiné de la même manière qu’un salarié ayant correctement effectué son travail pendant plusieurs années.

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET ANCIENNETE DU SALARIE

Licenciement Draguignan Fréjus toulon


Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être examiné au cas par cas par les Tribunaux.

Le licenciement d’un salarié ayant peu d’ancienneté et ayant cumulé les erreurs ne sera pas examiné de la même manière qu’un salarié ayant correctement effectué son travail pendant plusieurs années.

C’est le principe que vient de rappeler la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un arrêt récent du 11 décembre 2012.

La salariée avait 7 ans d’ancienneté et avait toujours donné satisfaction à son employeur.

Après un arrêt pour maladie, elle avait été brusquement licenciée pour insuffisance professionnelle.

Nous avions plaidé l’ancienneté de cette salariée et l’absence de rappels à l’ordre ou de sanctions disciplinaires.

La Cour considère que si des erreurs pouvaient être relevées,

  • l’employeur n’avait jamais eu à se plaindre des services de la salariée au cours des sept années précédentes,
  • et qu’il ne démontrait pas qu’elle était accoutumée à un manque de rigueur et de sérieux dans l’accomplissement de ses tâches de nature à faire douter de son professionnalisme.

La Cour a donc confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et indemnisé la salariée.

Par Me Rouvier Dufau